Qui a recours synonyme ?

Qui a recours synonyme ?

Synonyme avoir recours

• recourir.
• s'adresser.
• se pourvoir.
• user.
• utiliser.

Qui a recours définition ?

Avoir recours (à qqn, à qqc.). Faire appel à (quelqu'un); se servir de (tel moyen) dans une situation difficile.

C'est quoi un recour ?

D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.

Qu'est-ce qu'un recours judiciaire ?

Le recours judiciaire est la procédure par laquelle un justiciable attrait son adversaire devant le tribunal compétent pour voir leur différend tranché par un juge. L'assistance d'un avocat est en revanche obligatoire devant les Tribunaux de grande instance, devant les Cours d'appel et en cassation.

Qu'est-ce qu'un recours juridictionnel ?

Le recours judiciaire est la procédure par laquelle un justiciable attrait son adversaire devant le tribunal compétent pour voir leur différend tranché par un juge. L'assistance d'un avocat est en revanche obligatoire devant les Tribunaux de grande instance, devant les Cours d'appel et en cassation.

Qui peut faire un recours administratif ?

Pour résumer, il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l'autorité afin d'avoir la révision ou l'annulation d'une décision prise par elle ou par son subordonné. Le recours est libre et il n'y a pas à engager de frais.

Quels sont les recours juridique possible ?

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

Qui fait appel ?

Seuls le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d'un jugement pénal. Cette possibilité est offerte dans le cadre d'une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou le tribunal pour enfants.