C'est quoi un délégué syndical ?

C'est quoi un délégué syndical ?

Le syndicaliste, titulaire d'un mandat, dispose d'un statut protecteur qui lui garantit de pouvoir disposer d'un certain nombre d'heures, qu'il peut prendre sur ses heures de travail, afin d'exercer son mandat. ... En tant que représentant syndical, il bénéficie également de temps de formation syndicale.

Quelle est la différence entre un délégué du personnel et un délégué syndical ?

Les délégués syndicaux (DS) sont à différencier des représentants du personnel. Ils ne sont pas élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales dont ils sont membres. Leur statut au sein de l'entreprise n'est pas impacté par les ordonnances Macron.

Quels sont les pouvoirs des syndicats et de leurs délégués ?

Délégué syndical central Exemple : Dans une entreprise de 3000 salariés qui dispose de 2 établissements (un de 2700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) dispose d'un crédit de 18 heures par mois.

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.

Comment devenir syndicaliste ?

Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles et doivent avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Pour augmenter vos chances d'être désigné comme délégué syndical, présentez-vous à ces élections.

Quelle est la différence entre le délégué syndical et le CSE ?

La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.

Comment se débarrasser d'un délégué syndical ?

La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé.

Quel est le rôle des syndicats dans le cadre du paritarisme ?

Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l'échelle de l'entreprise. ... Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l'État, les employeurs et les salariés.

Comment sont nommés les délégués syndicaux dans une entreprise ?

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le candidat au poste de délégué syndical doit remplir certaines conditions et le nombre de délégués syndicaux dépend de l'entreprise.

Quel est le rôle du délégué syndical?

• Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulière. Définition, rôles et pouvoirs du délégué syndical.

Quel est le statut de délégué syndical au sein du CSE?

• Les ordonnances Macron de septembre 2017 prévoient le maintien du statut de délégué syndical au sein du CSE ce qui n’est pas le cas des délégués du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT qui ont été regroupés au sein de cette instance représentative unique.

Quand prend fin le mandat du délégué syndical?

• Le mandat du délégué syndical prend fin aux élections professionnelles suivantes, si l’effectif de l’entreprise passe en-dessous des 50 salariés ou s’il perd son emploi. Le représentant syndical peut aussi démissionner de son mandat. Le délégué syndical bénéficie d’un statut à part en matière notamment de licenciement.

Quel est le crédit d’heures du délégué syndical?

• Le crédit d’heures (ou heures de délégation) du délégué syndical. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret (à paraître).