Quel délai pour déclarer une maladie professionnelle ?

Quel délai pour déclarer une maladie professionnelle ?

Délai total pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le délai est de 4 mois si la pathologie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles. Le délai est de 8 mois si la pathologie est soumise à un comité d'experts médicaux, qu'elle soit inscrite ou non dans un tableau.

Quel est l'intérêt de déclarer une maladie professionnelle ?

Pourquoi faut-il déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle ? La branche Accident du travail/maladie Maladie professionnelle (AT/MP) de la Sécurité sociale garantit aux salariées et aux salariés une indemnisation spécifique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Qui fait la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle, doit en faire la déclaration sous quinzaine, à sa caisse d'Assurance maladie (ou dans un délai de 2 ans, à compter de la date où la caisse est informée du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle).

Est-ce que l'arthrose est reconnue comme maladie professionnelle ?

Chez une même personne, ça ne touche pas toutes les articulations, preuve que ce n'est pas une fatalité. L'arthrose peut être une maladie professionnelle. Vrai.

Où envoyer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Comment procéder à la déclaration de maladie professionnelle?

• Afin d’effectuer la démarche auprès de la CPAM, le salarié doit remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Il est aussi nécessaire de joindre à ce formulaire : Les 2 premiers volets du certificat médical établi par le médecin, précisant la maladie et la date de sa 1ère constatation médicale.

Quel est le délai pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle?

• Délai total pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le délai est de 4 mois si la pathologie est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles. Le délai est de 8 mois si la pathologie est soumise à un comité d’experts médicaux, qu’elle soit inscrite ou non dans un tableau.

Quel est le délai pour statuer sur la maladie professionnelle?

• La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui-ci comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

Est-ce que la maladie professionnelle est une maladie professionnelle?

• La maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition à un risque encouru lors de l’exercice de votre profession. Vérifiez si vous bénéficiez bien de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Vous êtes salarié d'un ou plusieurs employeurs ?