Où envoyer demande aide juridictionnelle Lille ?

Où envoyer demande aide juridictionnelle Lille ?

Où déposer ou envoyer sa demande ? Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance où siège la juridiction.

Ou retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle ?

La demande s'effectue via le formulaire Cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Puis, si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Où faire la demande d'aide juridictionnelle ?

L'aide accordée peut être totale ou partielle. Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.

Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?

Vous êtes français ou ressortissant de l'Union européenne Les personnes de nationalité française ou européenne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Quelle est l'aide juridictionnelle?

• 1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. 2. Informations complémentaires : 3. Formulaire à télécharger :

Quel est le délai de dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle?

• Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Toutefois, dans la mesure où ce délai est suspendu par la demande d’aide juridictionnelle, un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé.

Comment remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle?

• Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis. Ces documents peuvent être demandés au greffe de la juridiction administrative ou téléchargeables sur internet La demande doit contenir vos nom, prénom, profession,...

Quand doit être déposée votre demande d’aide juridictionnelle?

• Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.