Quel est le but de la procédure pénale ?

Quel est le but de la procédure pénale ?

Le but de la procédure pénale. Le but à atteindre est très difficile car on est à la recherche d'un équilibre : il faut arrêter des délinquants mais pas des innocents. ... En effet la procédure a pour objectif de faire la lumière sur les infractions, rechercher les coupables et les sanctionner.

Comment réviser procédure pénale ?

Procès pénal. La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen. Après examen, la condamnation peut être annulée et l'affaire rejugée ...

Quels sont les principes essentiels relatifs au déroulement du procès civil ?

Il existe trois principes : – Le droit à un procès équitable, c'est-à-dire à un procès loyal qui respecte les règles de fonds et de formes destinées à protéger les parties du litige. Chacun doit donc pouvoir exposer sa cause au Tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à la partie adverse.

Pourquoi le droit pénal a été créé ?

Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société. C'est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil).

Comment se déroule la procédure pénale ?

L'audience peut se dérouler sur plusieurs jours. À l'audience, lors des débats, le président interroge d'abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts. La parole est ensuite donnée à la victime qui peut se constituer partie civile (ou à son avocat), puis au procureur, enfin au prévenu ou à son avocat.

Qu'est-ce qu'une procédure pénale ?

Pour rappel, le dossier pénal correspond ni plus ni moins à toutes les pièces qui servent de base à vos poursuites devant le tribunal. ... Il ne faut surtout pas hésiter à en réclamer une copie dès lors que vous êtes cité à comparaître devant un tribunal.

Est-ce que un jugement peut être modifié ?

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. ... Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Comment demander une révision de jugement ?

Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou cour d'appel). Cela signifie que la demande est effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Quels sont les grands principes relatifs au jugement ?

Il existe 3 principes.de la procédure civile :

• Le droit a un procès équitable : ...
• Le droit à un procès public. ...
• Le droit a un procès d'une durée raisonnable :

Quels sont les grands principes qui doivent être respectés lors d'un procès ?

Les parties doivent se faire connaître mutuellement les moyens de fait et de droit qu'elles invoquent, en échangeant les conclusions ou mémoires. Elles doivent aussi se faire connaitre mutuellement les éléments de preuve qu'elles produisent, en communiquant les pièces du dossier.

Quelle est la procédure pénale?

• Procédure pénale : résumé, cours, fiches La procédure pénale est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le déclenchement du procès pénal, la constatation des infractions, la recherche de leur preuve et le jugement de l’infraction et de son auteur.

Comment se déroule le procès pénal devant la cour d’assises?

• Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.

Est-ce que le procès est un accident?

• Procédure pénale et droit pénal substantiel. Procédure pénale et Procédure civile. En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès.

Pourquoi les règles pénales sont différentes?

• En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les règles pénales ne peuvent s’appliquer que par un procès. Par ailleurs, les règles de fonds sont totalement différentes.