Quel est le rôle du tribunal pénal international ?

Quel est le rôle du tribunal pénal international ?

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Les statuts de la CPI ont été adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998.

Quels sont les tribunaux internationaux ?

Ces cours et tribunaux sont notamment la CIJ, qui est un organe principal de l'Organisation, les tribunaux pénaux spéciaux créés par le Conseil de sécurité, la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal international du droit de la mer.

Comment saisir la Cour pénale internationale ?

Comment saisir la Cour pénale internationale ?

1. Elle peut être saisie par un Etat signataire du Traité de Rome.
2. Elle peut aussi être saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU.
3. Elle peut enfin être saisie par le procureur qui estime que l'ouverture d'une enquête est impérative.

Quel traité a donné naissance à la Cour pénale internationale ?

L'idée remonte à la fin de la première guerre mondiale : en 1919, un tribunal pénal international est établi par le Traité de Versailles. Mais, en raison du manque de coopération des pays où s'étaient réfugiés les accusés, cette juridiction ne verra jamais le jour.

Quelle est la différence entre la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice ?

La CPI juge les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. La CIJ fait partie de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et a donc compétence sur tous les membres de l'ONU. La CPI est un tribunal indépendant. Les pays choisissent d'y adhérer.13 juill. 2015

Pourquoi A-t-on créé les tribunaux pénaux internationaux ?

Les tribunaux pénaux internationaux étaient des juridictions créées dans le cadre des Nations unies, à la suite des violations flagrantes du droit humanitaire international qui avaient eu lieu au début des années 1990. Ils étaient chargés d'identifier et de punir les responsables de ces violations.

Quel tribunal pénal international ad hoc n'a jamais existé ?

Au moment de la résurgence de la justice pénale internationale, c'est-à-dire lors de la création du TPIY en 1993, le droit international pénal n'existe pas en tant que tel. ... Le TPIY fut le reflet de ces hésitations.

Qui peut saisir la Cour pénale internationale ?

Trois instances peuvent saisir la Cour pénale internationale : - un Etat partie, - le procureur de la Cour pénale internationale, - le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte.

Qui peut porter plainte à la Cour pénale internationale ?

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d'un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre, ou encore si l'affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies.

What is the International Criminal Tribunal for International Crimes?

• The establishment of an international tribunal to judge political leaders accused of international crimes was first proposed during the Paris Peace Conference in 1919 following the First World War by the Commission of Responsibilities.

Is there a permanent International Criminal Court in Trinidad and Tobago?

• Towards a permanent international criminal court. In June 1989 Prime Minister of Trinidad and Tobago A. N. R. Robinson revived the idea of a permanent international criminal court by proposing the creation of such a court to deal with the illegal drug trade.

What is la Cour Internationale de Justice?

• La Cour internationale de Justice, qui a son siège à La Haye, est l'organe judiciaire principal des Nations Unies The International Court of Justice, which has its seat in The Hague, is the principal judicial organ of the United Nations

Who are the members of the International Criminal Court?

• International Criminal Court 1 President Abdulqawi Ahmed Yusuf 2 First Vice-President Robert Fremr 3 Prosecutor Fatou Bensouda 4 Registrar