Quelle est la loi de la transformation de la fonction publique ?

Quelle est la loi de la transformation de la fonction publique ?

La loi n°2019-828 du de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du . Le projet de loi avait été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 13 février 2019 puis le au Conseil des ministres.

Quelle réforme permet à l'État de former des fonctionnaires ?

La Loi n° 2019-828 du de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du . Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Quels sont les principaux axes de la loi de transformation de la fonction publique du 25 juillet 2019 ?

Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle.

Pourquoi réformer la fonction publique ?

Égalité des chances, terrain, modernité : la réforme de la haute fonction publique garantit les missions de l'État. La valeur de la fonction publique française est reconnue au-delà même de nos frontières.

Quelles instances de dialogue social après la loi de transformation de la fonction publique ?

La loi de transformation de la fonction publique du crée notamment une nouvelle instance, le comité social territorial qui, en fait, va fusionner les deux comités actuels : le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité, et de conditions de travail, le célèbre CHSCT.

Quelles sont les obligations d'une collectivité ?

Les communes et leurs groupements ont en charge l'organisation et la réalisation du service public d'élimination des déchets ménagers. Elles peuvent, dans certains cas, également prendre en charge les déchets des entreprises de leur territoire.

Comment moderniser l'action publique ?

Outre la continuité, l'égalité et l'adaptation, le service public serait désormais régi par des principes nouveaux : la qualité, l'accessibilité, la simplicité, la célérité, la transparence, la participation et la responsabilité.

Pourquoi la RGPP ?

La RGPP constitue une démarche de modernisation inégalée de nos administrations publiques, avec un objectif simple : faire mieux avec moins. Autrement dit, concilier l'amélioration du service public lorsqu'elle est nécessaire avec l'économie de moyens dès lors qu'elle est possible.

Quelle partie du code du travail s'applique aux fonctionnaires ?

Certaines dispositions du code notamment celles de la partie 4 s'appliquent directement à la fonction publique, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.

Qu'est-ce que le dialogue social dans la fonction publique ?

Qu'est-ce que le dialogue social Df° : échanges (informations, concertation, consultation) entre employeurs et salariés ou leurs représentants, ainsi que la négociation et la signature d'accords sur les questions d'intérêt commun (salaires, conditions de travail, emplois…) Notion de partenariat.

Quelle est la deuxième étape de la réforme territoriale?

• La deuxième étape de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (dont la Corse).

Quel est le troisième volet de la réforme territoriale?

• La réforme territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Quelle est la réforme de l’organisation territoriale française?

• La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de l’organisation territoriale française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008.

Quel est le projet de loi pour donner corps à la réforme territoriale?

• Le Gouvernement présente 2 projets de loi pour donner corps à la réforme territoriale. Le 1er porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et l'organisation du calendrier électoral. Le 2e est relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.