Quelle est la portée de la décision du 16 juillet 1971 ?

Quelle est la portée de la décision du 16 juillet 1971 ?

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association est avant tout connue parce qu'elle a intégré le préambule de la Constitution de 1958 dans le "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire dans ce qui est l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil ...

Quel est le problème juridique sur lequel doit se prononcer le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 ?

La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (décision du 18 mai 1971) permet de penser que l'instauration d'un contrôle au moment de la déclaration de l'association est contraire à la Constitution.

Pourquoi l'année 1971 Marque-t-elle un tournant dans l'histoire du Conseil constitutionnel ?

Le 16 juillet, le Conseil constitutionnel lui donne raison. En s'appuyant sur le préambule de la Constitution qui réaffirme " les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ", il détermine le caractère constitutionnel de la liberté d'association et annule le système proposé par la nouvelle loi.

Qui a saisi le Conseil constitutionnel en 1971 ?

Président Poher L'initiative du Président Poher en 1971 de saisir le Conseil constitutionnel a eu un impact considérable car elle a donné l'occasion à la haute juridiction d'affirmer pour la première fois son rôle de protecteur des libertés fondamentales et d'ériger la liberté d'association en liberté constitutionnelle.

Quelles ont été les conséquences de la décision liberté d'association sur l'étendue des normes de référence du contrôle de constitutionnalité de la loi ?

Conséquences. Elles sont doubles. D'une part, la décision Liberté d'association donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes, et refuse ainsi de se cantonner à la simple régulation des conflits entre Gouvernement et Parlement.

Quelle est la valeur du principe de la liberté d'association ?

Elle affirme : « Les associations de personnes pourront se former librement et sans autorisation, ni déclaration préalable. » Le principe de liberté remplace celui de l'autorisation préalable. Cependant, les congrégations restent soumises à un régime restrictif et autoritaire.

Quelles sont selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 les 2 conditions énoncées à l'existence d'une Constitution ?

Depuis lors, évoquer l'article 16, c'est se référer à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Quel est l'intérêt de la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 ?

Décision n° du 27 décembre 1973 - Taxation d'office En statuant sur les mesures privatives de liberté, consacre le caractère constitutionnel du principe d'égalité devant la loi, et plus largement, intègre la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sans les normes constitutionnelles.

Quand a été créé le Conseil constitutionnel ?

4 octobre 1958, France Conseil constitutionnel/Création