Comment obliger un père à payer une pension alimentaire ?

Comment obliger un père à payer une pension alimentaire ?

Il faut que la pension alimentaire ait été officiellement notifiée. Le parent créancier peut formuler sa demande directement sur le site de la Caf ou de la Msa. L'organisme devient l'intermédiaire financier. Il somme alors le parent débiteur de régler la pension alimentaire sous 15 jours.

Comment récupérer ma pension alimentaire ?

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...).

Qu'est-ce que l aripa ?

L'ARIPA agit à la place du parent créancier afin de récupérer les impayés de pension ainsi que les montants d'ASF versés à titre d'avance. Pour obtenir le versement de l'ASF, les parents créanciers doivent en faire la demande en remplissant le formulaire disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Qu'est ce que comprend la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l'entretien et l'éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Qui est le créancier de la pension alimentaire ?

Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation peut recourir au paiement direct.

Comment verser une pension alimentaire sans jugement ?

S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

Comment obtenir une pension alimentaire sans être marié ?

La demande au juge de fixation d'une pension alimentaire peut se faire par requête simple ou commune via le formulaire Cerfa n° 11530. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu de résidence des enfants. Même s'il n'est pas obligatoire, un avocat peut vous assister dans vos démarches.

Comment obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire?

• La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice.

Quel est le délai de paiement de la pension alimentaire?

• Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5...

Quelle est la procédure de recouvrement de la pension alimentaire?

• La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel.

Quel est le délai de prescription d'une action en paiement de la pension alimentaire?

• Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.