Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ?

Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ?

Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.

Comment reconnaître un arrêt de cassation ?

Pour un arrêt de rejet la Cour de cassation mentionne clairement : « Faits et procédure » « Examen du moyen » « Réponse de la Cour »...Comment repérer un arrêt de rejet ?

1. La règle est celle-ci (le visa et le chapeau) ;
2. La juridiction du fond a dit cela ;
3. En statuant ainsi, elle a violé la règle (le conclusif).

Comment débute un arrêt de cassation ?

Dans un arrêt de cassation, comme c'est le cas ici, les moyens du pourvoi ne sont en principe jamais reproduits dans l'arrêt (on peut parfois les trouver sur Légifrance lorsqu'ils sont annexés à l'arrêt). En revanche s'il s'agit d'un arrêt de rejet, alors les moyens du pourvoi seront en principe résumés dans l'arrêt.

Quels sont les différents types d'arrêt ?

Quels sont les différents types d arrêt ?

• les arrêts normaux.
• les arrêts prescrits.
• les arrêts par les signaux d un poste.
• les arrêts accidentels.

Quels sont les différents type d'arrêt que peut rendre la Cour de cassation ?

Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.

Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation ?

3.2. Faire la fiche de l'arrêt

1. Les références de l'arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l'arrêt.
2. Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d'où est né le litige. ...
3. La procédure. ...
4. Les thèses en présence. ...
5. Le problème de droit. ...
6. Le sens de la décision.

Comment trouver la question de droit dans un arrêt de rejet ?

Première étape : Trouver le problème de droit

1. Repérez les arguments du demandeur au pourvoi ou de la Cour d'appel. ...
2. Repérez dans l'arrêt où se trouve la réponse apportée par la Cour de cassation (c'est-à-dire la solution en droit) ...
3. Résumez la solution en droit pour ne garder que l'essentiel.

Comment analyser un arrêt de cour de cassation ?

3.2. Faire la fiche de l'arrêt

1. Les références de l'arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l'arrêt.
2. Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d'où est né le litige. ...
3. La procédure. ...
4. Les thèses en présence. ...
5. Le problème de droit. ...
6. Le sens de la décision.

Comment comprendre un arrêt de droit ?

En conclusion, pour appréhender le fait de comprendre un arrêt de cassation en droit, il faut avoir un minimum de connaissances sur le sujet traité par l'arrêt (vos connaissances facilitent la compréhension), bien identifier sa structure (les faits, la procédure, les prétentions des parties et la décision) et expliquer ...

Quels sont les moyens du pourvoi dans un arrêt de cassation?

• Dans un arrêt de cassation, comme c’est le cas ici, les moyens du pourvoi ne sont en principe jamais reproduits dans l’arrêt (on peut parfois les trouver sur Légifrance lorsqu’ils sont annexés à l’arrêt). En revanche s’il s’agit d’un arrêt de rejet, alors les moyens du pourvoi seront en principe résumés dans l’arrêt.

Quelle est la solution de la cour de cassation?

• 3ème attendu : “Mais attendu que” + solution de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation, la solution de la Cour sera précédée de la mention “Qu’en statuant ainsi, alors que…”. Plus précisément, un arrêt de cassation est généralement structuré de la manière suivante : le visa : “Vu l’article…”.

Pourquoi ne pas suivre l’arrêt rendu par la cour de cassation?

• Au contraire, si elle décide de ne pas suivre l’arrêt rendu par la Cour de cassation (on parle de résistance des juges du fond), le plaideur peut former un nouveau pourvoi en cassation et l’affaire sera à nouveau soumise à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière.

Est-ce que le principe énoncé par la cour de cassation est cassé?

• Le principe énoncé par la Cour de cassation aurait dû conduire la cour d’appel, compte tenu de ses constatations, à accueillir favorablement la demande, ce qu’elle n’a pas fait, son arrêt est donc cassé. La Cour de cassation choisit de mettre directement fin au litige en application de l’article 627, alinéa 2,...