Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ?

Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ?

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d'État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ».

Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes AAI et autorités publiques indépendantes API ?

Constituent, par exemple, des autorités administratives indépendantes (AAI) : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou l'Autorité de la concurrence. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont des autorités publiques indépendantes (API).

Qui peut creer une AAI ?

1.1.17. La perspective d'un exercice exclusif par le Parlement du pouvoir de création. A première vue, si l'on n'est pas dans le champ de l'article 34 de la Constitution, l'on pourrait concevoir des Autorités administratives indépendantes directement créées par le pouvoir réglementaire.

Pourquoi les AAI Ont-elles été créées en France ?

Autorité administrative indépendante et ouverture à la concurrence. Une première raison de créer une Autorité administrative indépendante est l'ouverture à la concurrence d'un secteur naguère monopolistique.

Quel est le nom de l'autorité administrative indépendante émettent des avis et des recommandations sur l'application des normes comptables ?

977. 1947), le Conseil supérieur de la comptabilité se substitue à la Commission de normalisation des comptabilités.

Quelle est l'autorité administrative indépendante?

• Une autorité administrative indépendante (AAI) est un organisme chargé de réguler certains secteurs au nom de l'État. Elle a la particularité de ne pas être soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre, et donc de ne pas relever de l'autorité gouvernementale.

Quelle est la particularité de l'autorité gouvernementale?

• Elle a la particularité de ne pas être soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre, et donc de ne pas relever de l'autorité gouvernementale. Elle ne reçoit ni d'ordres ni conseils des pouvoirs publics et agit en toute indépendance.

Quelle est l'autorité?

• L'autorité délivre les autorisations visant à exercer une activité ou désigne directement les dirigeants d'institutions. L'autorité organise le secteur pour lequel elle est compétente et établit ses règles de fonctionnement.

Quelle est la commission d’accès aux documents administratifs?

• La Commission d’accès aux documents administratifs ou CADA (1978) a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs. Son activité principale consiste à fournir des avis aux particuliers se heurtant au refus d’une administration de communiquer certains documents en sa possession.