Quel est l'article 24 ?

Quel est l'article 24 ?

La diffusion du visage ou d'un élément permettant d'identifier un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie n'est plus évoquée. L'article visait déjà la police nationale, la gendarmerie, la police municipale.

Quelle est la Constitution en vigueur ?

La Constitution française du 4 octobre 1958 est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-quatre révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connue.

Qui vote l'article 24 ?

Rédaction actuelle. « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement.

Quel est l'article 37 de la Constitution ?

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.

Où en est l'article 24 de la loi sécurité globale ?

Surtout, le Conseil constitutionnel a jugé « contraires à la Constitution » le très controversé article 24, devenu l'article 52, qui vise à protéger les forces de l'ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. ...

Pourquoi la loi sécurité globale ?

Largement conçu par le ministère de l'intérieur, il aspire à créer un « continuum de sécurité » en France par le renforcement des prérogatives des agents de police municipale et de sécurité d'une part, l'encadrement et l'accès facilité à des moyens techniques (drones, caméras-piétons, vidéosurveillance) d'autre part.

Qui vote l'approbation d'un texte constitutionnel ?

L'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. ... Ayant pour seule mission d'approuver le texte adopté par les deux assemblées, en lieu et place du peuple souverain, il ne peut évidemment le modifier.