Quelle est la législation sur l'accessibilité en France ?

Quelle est la législation sur l'accessibilité en France ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Qui est concerné par l'accessibilité PMR ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si votre commerce, votre cabinet médical ou votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné.

Quelle est la source des normes d'accessibilité ?

Projet de loiMarisol Touraine présente le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Qu'est-ce que les normes PMR ?

L'abréviation PMR signifie « personne à mobilité réduite ». Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008 régit l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant ou ayant des difficultés à se déplacer dans les logements collectifs ou individuels qu'il s'agisse des parties privatives ou communes.

Qu'est-ce que l'accessibilité pour tous ?

– Etablir une définition à « l'accès à tout pour tous ». – Permettre à chaque citoyen de participer à la vie de la société et d'exercer les actes de la vie quotidienne. – L'accessibilité dans son principe généralisé s'adresse à tous les types de handicaps, (moteur, visuel, auditif, psychique, mental…).

Quels sont les types d'ERP concernés par la mise en accessibilité ?

On distingue donc deux groupes : les ERP des catégories 1, 2, 3, 4, qui ont théoriquement fait l'objet du diagnostic des conditions d'accessibilité, et les ERP de 5ème catégorie.

C'est quoi un logement PMR ?

Il s'agit d'un logement pour Personne à Mobilité Réduite. Il répond à des critères normés, notamment en termes d'accessibilité mais aussi de facilité d'utilisation du domicile (dimension des pièces, des portes, accessibilité des interrupteurs etc. ...).

Quelles sont les règles d'accessibilité ?

Règles d'accessibilité Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

Comment obtenir une attestation d'accessibilité ERP ?

Voici comment vous y prendre en 4 étapes :

1. Vérifiez la conformité de votre établissement en réalisant un autodiagnostic. ...
2. Remplissez votre déclaration sur l'honneur. ...
3. Joignez le cas échéant vos justificatifs : permis de construire, autorisations de travaux, dérogations, mesures de substitution…

Qu'est-ce qu'une maison PMR ?

Une maison PMR est une maison individuelle qui répond aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite). L'objectif de ces normes est de rendre fonctionnelle et accessible une habitation à une personne à mobilité réduite.

Quels établissements doivent être accessibles aux personnes handicapées?

• Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire...

Quelle est la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées?

• Depuis janvier 2015, la loi impose pour tous les établissements recevant du public des normes obligatoires sur l’ accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite notamment les personnes en fauteuil roulant.

Quelle est la réglementation pour les handicapés?

• L’accessibilité et la réglementation pour les handicapés concernent ainsi les 6 classes de handicaps : En Europe, 1 individu sur 6 souffre d’un handicap, ce qui représente environ 80 millions de personnes.

Quelle est la date de mise aux normes de l'accessibilité?

• La mise aux normes de l’accessibilité initialement prévue au 1er janvier 2015 ne pouvant pas être respectée, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 9 ans a été accordé pour l'accessibilité des bâtiments, des voiries, des transports … On vous liste tout ce qu'il faut savoir dans cet article !