Qu'est-ce qui différencie l'ordonnateur du comptable public ?

Qu'est-ce qui différencie l'ordonnateur du comptable public ?

L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.

Quel est le rôle de l'ordonnateur ?

L'article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 dispose que "les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses". La qualité d'ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques.

Quelles sont les attributions de l'ordonnateur et de l'agent comptable ?

Les ordonnateurs sont ceux qui « prescrivent l'exécution des recettes, engagent les dépenses et en ordonnent le paiement ». ... Le comptable liquide et paye la dépense ou en couvre la recette. Cette séparation est nécessaire à l'efficacité et à la transparence de l'exécution du budget.

Quelles sont les responsabilités du comptable public ?

Rôle du comptable public Ses principales attributions sont de retracer et de vérifier les différentes opérations financières (recettes et dépenses) de l'argent public décidées par son ordonnateur. Il est chargé du maniement des fonds publics et veille à la bonne tenue des comptes.

Pourquoi séparer les ordonnateurs et les comptables publics en comptabilité publique ?

En comptabilité publique, le principe fondamental reste la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public. Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont.

Quelles sont les catégories de comptables publics ?

On distingue les comptables principaux, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires, qui les rendent à un comptable principal.

Quels sont les ordonnateurs ?

En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.

Qui sont les ordonnateurs principaux de l'État ?

Les ministres sont les ordonnateurs principaux de l'Etat et peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires : les secrétaires généraux et responsables de programme pour les administrations centrales ; les préfets et ambassadeurs pour les services territoriaux et à l'étranger.

Pourquoi séparation ordonnateur et comptable ?

Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité

Qui contrôle le comptable public ?

1) Les contrôles juridictionnels Cette responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre du budget et, surtout, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, qui constituent les juridictions financières.

Quelle est la séparation des ordonnateurs et comptables?

• Il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public. Cette séparation des ordonnateurs et des comptables est le seul grand principe financier public spécifiquement comptable (les autres prennent leur source dans le droit budgétaire).

Quelle est la comptabilité générale des ordonnateurs?

• Ils doivent tenir une comptabilité générale de leurs opérations et exercent un contrôle sur les actes des ordonnateurs. Malgré le principe de séparation, quelques exceptions existent : La réquisition : l’ordonnateur peut contourner le refus du comptable à payer une dépense.

Qui sont les ordonnateurs et les comptables publics?

• Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d’exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d’ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d’exécuter les ordres des ordonnateurs.

Quel est le rôle des ordonnateurs?

• 1/ Selon l’art. 5 RGCP, “les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses”, et “à cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses”.