Qui stipule qui dispose ?

Qui stipule qui dispose ?

La loi dispose : Elle ne stipule pas « La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C'est la même pour un article du Code : l'article dispose » c'est sans doute la première chose qu'on apprend quand on fait du droit. La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler.

Quelle comparaison Peut-on faire entre la loi et le contrat ?

Le contrat est un processus de création de normes ; et celles-ci ne présentent avec les normes légales qu'une différence de format. Le contrat fabrique la loi à l'échelle des relations entre individus. ... Parce que la loi le veut, et dans la mesure où elle le veut.

Pourquoi le contrat stipule ?

Le contrat stipule une promesse Cette promesse est souvent utilisée dans le vocabulaire du contrat comme étant la promesse à l'origine même du contrat. Il s'agit de la promesse entre deux parties ou plus de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est pourquoi il est correct de dire qu'un « contrat stipule ».

Est-ce qu'une clause stipule ?

Le contrat stipule, la loi dispose. La clause s'appelle disposition dans tous les cas où elle se trouve énoncée, qu'elle soit l'expression d'une prescription dans un texte ou une règle édictée dans une loi ou un règlement. Une clause est insérée, énoncée, incluse dans un acte.

Est-ce que la loi ne stipule pas?

• Or, aucune loi ne “stipule” ! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir mais jamais stipuler ! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie “promesse”. En droit romain, cela se traduisait par la “stipulatio“, un contrat conclu par un échange de paroles entre les parties.

Quelle est l’étymologie de stipuler?

• L’étymologie de stipuler renvoie au latin stipulatio, contrat conclu par l’échange de paroles entre les parties, mais aussi à stipula, la « paille » que l’on brisait en deux pour marquer la promesse (Dictionnaire historique de la langue française, Alain Rey). « Disposer » signifie : décider, établir, édicter.

Que signifient les stipulations conventionnelles?

• Les stipulations conventionnelles désignent donc le contenu de la convention, les stipulations contractuelles celles du contrat. On ne peut donc pas dire que la loi stipule. La loi n’est pas un accord mais la production unilatérale du législateur.

Que signifie le terme stipulation?

• Aujourd’hui, le terme stipulation va de pair avec le contrat. Le contrat désigne une convention entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. D’après l’article 1134 l’ancien Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi.