Qui est concerné par la loi Scrivener ?

Qui est concerné par la loi Scrivener ?

Qui est concerné par la loi Scrivener ? Entrée en vigueur le 10 janvier 1978 et complétée le 13 juillet 1979, la loi Scrivener est codifiée aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation. Elle protège les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier dont le montant s'élève à plus de 21 500 €.

Comment compter les 11 jours de l'offre de prêt ?

Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

Quel est le nom de la fiche qui vise à définir et à encadrer les informations transmises au client en même temps que la proposition de crédit ?

Les obligations du prêteur Tout d'abord, l'établissement de crédit doit lui transmettre, au plus tard avec l'offre de prêt, la fiche d'information standardisée européenne (FISE).

Comment calculer le délai Scrivener ?

Si vous recevez l'offre un samedi Vous devez commencer à compter le délai à partir du lundi 4 février en décomptant les dimanche 3 et 10 février. Le dernier jour de réflexion SCRIVENER vous amène au 13 février. Vous allez donc pouvoir renvoyer l'offre à compter du 11ème jour soit le 14 février.

Quels sont les types de prêts exclus de la protection du code de la consommation ?

311-3 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

• Les prêts, contrats et opérations de crédit passé en la forme authentique ;
• Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;

Quelle loi oblige les organismes prêteurs à présenter une offre de crédit valide au moins 30 jours ?

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L. 312-1 et suivants).