Est-ce légal de filmer ses employés ?

Est-ce légal de filmer ses employés ?

En principe, non. Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.

Comment surveiller ses employés ?

Vous pouvez opter pour une pointeuse, un système de badge ou encore la vidéosurveillance. L'utilisation de cette dernière doit justifier un intérêt légitime pour votre entreprise (ici, il s'agit d'un enjeu sécuritaire mais aussi d'un système de pointage en postant les caméras aux entrées et sorties de la société.).

Est-ce que la CNIL effectue des contrôles sur les vidéosurveillance?

• Souvent initiés par une plainte, il arrive que la CNIL effectue des contrôles sur les installations de vidéosurveillance d’une entreprise.

Quelle est la déclaration préalable à la CNIL?

• Obligation de déclaration à la CNIL de la vidéosurveillance par l'employeur Les données relatives aux salariés sont, au sens de la loi, des données à caractère personnel. Or, avant le , tout traitement de données à caractère personnel devait faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.

Quelle est la possibilité de déclarer une vidéosurveillance?

• Elle dispose donc d’un pouvoir de contrôle et de sanction concernant la mise en œuvre d’une vidéosurveillance. Avant, il était obligatoire de déclarer une vidéosurveillance à la CNIL si le système était capable d’ enregistrer des images.

Est-ce que la vidéosurveillance enregistre des images sur la voie publique?

• Dans l'hypothèse où la vidéosurveillance enregistre des images portant sur la voie publique, une déclaration auprès de la préfecture doit être faite. Cette mesure est toujours applicable depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Où que soit située la caméra de vidéosurveillance, il convenait, avant le , de faire une déclaration à la CNIL.