Comment faire une déclaration pour maladie professionnelle ?

Comment faire une déclaration pour maladie professionnelle ?

Afin d'effectuer la démarche auprès de la CPAM, le salarié doit remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Il est aussi nécessaire de joindre à ce formulaire : Les 2 premiers volets du certificat médical établi par le médecin, précisant la maladie et la date de sa 1ère constatation médicale.

Comment se procurer le Cerfa 11383 2 ?

Ce formulaire cerfa 13383-02 n'est pas téléchargeable en ligne. En tant qu'employeur, c'est votre organisme d'assurance maladie qui vous fournit ces formulaires.

Comment commander Cerfa 11383 * 2 ?

Les formulaires cerfa 11383-02 correspondant aux déclarations d'accident du travail ou d'accident du trajet sont désormais téléchargeables en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site internet http://www.ameli.fr/. Accédez à la rubrique "Vous êtes employeur / entreprise" et cliquez sur ">Entrée...".

Comment faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle?

• Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision.

Quelle est la date de déclaration médicale de la maladie?

• un certificat médical indiquant la nature et le siège de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant. Cette déclaration doit être transmise dans un délai de deux ans à compter de : la date de la première constatation médicale de la maladie,

Est-ce que la maladie professionnelle est une maladie professionnelle?

• La maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition à un risque encouru lors de l’exercice de votre profession. Vérifiez si vous bénéficiez bien de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Vous êtes salarié d'un ou plusieurs employeurs ?

Quelle est la notice d'utilisation d'une maladie professionnelle?

• Cerfa n° 60-3950 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro : S 6100b. Permet de déclarer une maladie professionnelle ou de demander la reconnaissance de la maladie professionnelle. La notice d'utilisation n°50562*02 est jointe au formulaire. Accéder au formulaire [52.0 KB] nouvelle fenêtre.