Comment contester un refus de logement social ?

Comment contester un refus de logement social ?

A partir de la réponse ou la non réponse du bailleur, il est nécessaire de s'adresser à un avocat pour contester devant le Tribunal Administratif la décision prise par le bailleur. Rapprochez vous d'une association pour être aidé dans ces démarches, et orienté sur un avocat au fait de ces questions.

Comment décliner une offre de logement ?

Madame, Monsieur, le Maire, Suite à votre réponse rapide concernant ma demande d'attribution de logement social situé (précisez l'adresse du logement), je suis dans le regret de vous annoncer que je ne peux accepter votre proposition. Après ma visite, j'ai constaté que (préciser les raisons de votre refus).

Qui sont les Reservataires logement social ?

Les réservataires sont les structures et institutions partenaires du financement de la construction de logements sociaux. En contrepartie de leur participation, ils sont réservataires de logements dans chaque programme HLM, et à ce titre bénéficient d'une priorité de présentation de candidats locataires.

Comment savoir si un logement social nous a été attribué ?

Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission d'attribution est informé par courrier des suites données à sa candidature. Le demandeur dont la candidature a été retenue dispose de 10 jours pour accepter l'offre de logement.

Comment ecrire une lettre de recours gracieux ?

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].

Comment refuser poliment à une proposition ?

Pour refuser poliment : Chère Madame / Cher Monsieur, Je tiens à vous remercier de l'opportunité que vous m'offrez et du temps que vous m'avez consacré, notamment durant l'entretien. Bien que votre entreprise m'ait séduit·e par son·sa XXXXX, j'ai accepté un poste ailleurs correspondant davantage à mes aspirations.

Comment répondre négativement à une offre de prix ?

Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre retour concernant ma demande de devis le (préciser la date) au sujet de (préciser). Malheureusement, je suis au regret de vous informer que je refuse votre proposition. En effet, le prix est trop élevé par rapport au budget fixé.

Comment adresser une lettre de refus à un logement social?

• Vous allez adresser une lettre de refus à l'organisme qui vous propose ce logement. Ayant effectué une demande de logement social auprès de votre service, j’ai pu le [date de la visite], visiter l’appartement situé [adresse du logement] qui m’avait été attribué.

Pourquoi demander une demande de logement social?

• Après avoir fait une demande de logement social, on vous propose une maison ou un appartement mais vous ne souhaitez pas donner suite à cette offre : le logement est trop petit, difficilement accessible etc... Vous allez adresser une lettre de refus à l'organisme qui vous propose ce logement.

Quels sont les motifs de refus?

• D’autres motifs de refus sont parfois mis en avant : « mixité sociale », « fragilité de la situation au regard du logement proposé », ou encore « dossier incomplet ». En as de refus, il sera don néessaire de demander au \u0001\u000Failleur d’en préiser le motif et en cas de désaccord, de contester par écrit les motifs invoqués.

Que faire si le refus n’est qu’oral?

• Si le refus n’est qu’oral, il faut adresser au bailleur un courrier en recommandé en demandant une réponse écrite concernant la proposition. Cela permettra de faire courir les délais permettant l’opposailité d’un refus. 78/80 rue de la Réunion – 75020 Paris – Tél.