Quel État pourrait prochainement être visé par la procédure de l'article 7 du traité sur l'Union européenne ?

Quel État pourrait prochainement être visé par la procédure de l'article 7 du traité sur l'Union européenne ?

Le 20 décembre 2017, après des mois de mise en garde, l'article 7 est enclenché envers la Pologne. Le 12 septembre 2018, le Parlement européen se prononce lors d'un vote en faveur du lancement de la procédure de l'article 7 sur la violation des valeurs européennes par la Hongrie.

Qui possède le pouvoir de décider d'exclure un État du Conseil de l'Europe ?

Revenons au Conseil de l'Europe : ... L'article 8 du Conseil de l'Europe prévoit toutes les étapes de l'exclusion : tout d'abord, l'État peut se voir retirer son droit de représentation à l'assemblée parlementaire, s'il persévère, il se voit obligé de se retirer du conseil des ministres.

Quels sont les critères d'adhésion à l'Union européenne ?

Quelles sont les conditions d'adhésion à l'UE ?

• critères politiques : État de droit, système démocratique stable et protection des minorités ;
• critères économiques : économie de marché viable et capacité de faire face à la concurrence à l'intérieur de l'Union ;

Quel est l'article 7 ?

L'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) donne la possibilité à l'UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices.

Comment sanctionner un État ?

Mesures préventives Un tiers des États membres, le Parlement européen (avec deux tiers de l'hémicycle) ou la Commission européenne peuvent proposer au Conseil (les États membres) de “constater qu'il existe un risque clair de violation grave” des valeurs fondatrices par un État membre.

Quel est l'objectif du processus d'adhésion ?

L'adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire [10][10]Conclusions de la présidence, Conseil européen de Copenhague…. » Il s'agit d'un moment clé dans le processus d'adhésion.

Comment est adopté un règlement européen ?

Les règlements européens revêtent un caractère législatif lorsqu'ils sont adoptés : suivant la procédure législative ordinaire, par décision conjointe du Parlement européen et du Conseil, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou.

What is the procedure covered by TEU Article 7?

• The procedure is covered by TEU Article 7. It would be enacted where the EU identifies a member persistently breaching the EU's founding values (respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities), as outlined in TEU Article 2 .

What is the Article 7 procedure and how does it work?

• The Article 7 procedure was designed to deter member states from advancing policies that threaten democratic institutions. The mechanism has so far been triggered against Poland and Hungary. Article 7 is a mechanism of the Lisbon Treaty that ensures "all EU countries respect the common values of the EU."

What is Article 7 of the Treaty on the European Union?

• European Union portal. Article 7 of the Treaty on European Union is a procedure in the treaties of the European Union (EU) to suspend certain rights from a member state. While rights can be suspended, there is no mechanism to expel a member.

What is Article 7 and why is Hungary in trouble?

• In October, Hungary was in the crosshairs for its treatment of migrants, although the European Parliament rejected a proposal to impose sanctions. Article 7 was established 16 years ago as a way to hold countries accountable for rights violations.