Quels sont les avantages d'un dossier de surendettement ?

Quels sont les avantages d'un dossier de surendettement ?

Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu'elle permet de suspendre les actions que vos créanciers ont engagées contre vous. Attention ! Le seul fait de déposer un dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées contre vous par vos créanciers.

Quelles sont les conséquences d'un dépôt de dossier à la Banque de France ?

Lorsque vous avez déposé votre dossier, la Commission informe la BANQUE DE FRANCE qui procède à votre inscription auprès du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers).

Où se procurer un dossier de surendettement ?

Comment se procurer un dossier de surendettement ? Vous pouvez retirer une déclaration de surendettement en vous rendant directement dans une agence de la Banque de France. Pour trouver votre agence : ici. Ce dossier est téléchargeable en PDF ou sur le site de la Banque de France.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Comment lancer un surendettement?

• En fait, il va vous permettre de lancer une démarche auprès de la Banque de France afin de lui signifier votre situation et lui déclarer officiellement votre surendettement. Ce dossier, une fois finalisé, devra être envoyé à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour examen.

Comment transmettre votre dossier à la Commission de surendettement?

• Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre à la commission de surendettement – en vous déplaçant au guichet ou bien par courrier. Voici l’adresse postale : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.

Comment rapprocher la Commission de surendettement?

• Vous pouvez vous rapprocher de la commission de surendettement ou bien contacter un expert du droit (avocat, huissier de justice) pour vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier. Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre à la commission de surendettement – en vous déplaçant au guichet ou bien par courrier.