Comment rédiger une plainte au procureur de la République ?

Comment rédiger une plainte au procureur de la République ?

Le courrier adressé au procureur devra préciser les éléments suivants :

1. L'infraction dont vous estimez être victime.
2. Votre état civil et coordonnées complètes.
3. Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction.
4. Si vous le connaissez, le nom de l'auteur des faits, sinon, la plainte sera « contre X »

Comment écrire une lettre à un procureur ?

Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].

Comment rédiger une plainte à la gendarmerie ?

Je soussigné(e) XXX (nom, prénom), Né(e) le XXX (date de naissance) à XXX (lieu de naissance), demeurant au XXX (adresse code postal ville) et exerçant la profession de XXX (profession exercée) Ai ...... Contre X : Plainte pour non-assistance à personne en danger GRATUIT !

Comment saisir le procureur de la République ?

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.

Comment relancer une plainte ?

Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :

1. vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
2. votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n'avez encore reçu aucune information.

Quelle est l'adresse du procureur de la République ?

Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l'annuaire du ministère de la justice.

Comment rédiger une lettre de plainte ?

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...

Quelles sont les différentes plaintes ?

Les différents types de plainte

• La main courante. Une personne victime ou témoin d'une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. ...
• La plainte simple. ...
• La plainte avec constitution de partie civile. ...
• La citation directe.

Qui peut saisir le procureur de la République ?

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont ...

Où envoyer une lettre au procureur de la République ?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Comment rédiger une plainte auprès du procureur de la République?

• Porter plainte auprès du procureur de la République. Ce service vous permet de rédiger le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre attestation. Vous pourrez alors l'imprimer,...

Quel est le dépôt de plainte au procureur?

• Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).

Comment déposer une plainte?

• Lettre de plainte au Procureur de la République Ce document permet de déposer une plainte (l'on parle de "plainte simple"), en s'adressant au Procureur de la République (sans passer par le biais des autorités de police ou de gendarmerie).

Comment saisir le procureur de la République?

• Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l' annuaire du ministère de la justice.