Ou contacter le Défenseur des droits ?

Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h. Prévenu ou condamné, faites valoir vos droits durant votre détention.

Comment peut agir le Défenseur des droits ?

Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d'action : d'une part il traite en droit les demandes individuelles qu'il reçoit et de l'autre, il mène des actions de promotion de l'égalité.

Qui est le défenseur des droits en 2021 ?

Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon.

Comment faire appel au défenseur des droits ?

L'institution peut être saisie de trois manières :

En remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
En rencontrant un des 500 délégués du Défenseur des droits.
En adressant un courrier gratuit, sans affranchissement, au Défenseur des droits (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07)

Comment réclamer ses droits ?

Les étapes à suivre

Commencez par rassembler toutes vos preuves : factures, garanties, publicités, etc.
Déterminez ce qui ne va pas.
Identifiez pourquoi vous n'êtes pas satisfait.
Précisez ce que vous voulez réclamer au commerçant.
Vérifiez si vous êtes légalement dans votre droit et si le commerçant a enfreint la loi.