Quel papier pour vendre une voiture entre particulier ?

Quel papier pour vendre une voiture entre particulier ?

Vente de voiture entre particuliers, les documents à fournir

• La déclaration de cession. ...
• La carte grise. ...
• Le certificat de cession administrative. ...
• Le cas échéant : le contrôle technique. ...
• Le carnet d'entretien/les factures.

Qui conserve la carte grise lors de la vente ?

Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.

Qui signe le coupon détachable de la carte grise ?

Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.

Où trouver les papier pour vendre une voiture ?

Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.

Qui doit faire la déclaration de cession d'un véhicule ?

Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.

Ou marquer vendu en l'état ?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure). Mais comme nous l'avons expliqué cela n'a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d'une voiture peut vous prémunir d'un recours les concernant.

Puis-je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat d'immatriculation ?

Le coupon détachable est un document provisoire de circulation valable sur le territoire national, et ce pendant un mois. Vous trouverez le coupon détachable sur votre certificat d'immatriculation. Il n'est pas valable pour circuler à l'étranger. Vous pouvez détacher ces bandes perforées.

Que devez-vous fournir pour vendre votre véhicule?

• Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : 1 La carte grise barrée ; 2 Un certificat de cession ; 3 Le PV de contrôle technique ; 4 Le certificat de non-gage. More ...

Comment procéder à la vente d'un véhicule?

• Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Vendre ou donner son véhicule. Conditions pour procéder à la vente (ou au don)

Quels sont les certificats pour procéder à la vente de la voiture?

• Pièces à réunir pour procéder à la vente de la voiture Le certificat de cession Le certificat d’immatriculation (ou « carte grise ») Le certificat de situation (anciennement « certificat de non-gage ») Le certificat de contrôle technique

Quels sont les papiers à fournir pour vendre sa voiture?

• Les papiers et formalités à fournir pour vendre sa voiture sont les suivants : 1 Le certificat de cession ; 2 Le certificat de non-gage ; 3 Le procès-verbal de contrôle technique ; 4 La carte grise ; 5 La déclaration de cession du véhicule.