Quelle année interdiction de fumer ?

Quelle année interdiction de fumer ?

Le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) modifie la loi Évin et étend l'interdiction de fumer à d'autres lieux à usage collectif : Tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. Établissements de santé

Quelle année la loi Évin ?

LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1)

Quelle est la date de l'interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Cette interdiction effective depuis le 1er janvier 2007 pour tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, les moyens de transport collectifs, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l' ...

Quelle est la nature de l'interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des ...

Quelle année arrêt de fumer dans les bars ?

Depuis le 19 juillet 2009 , il est également interdit de fumer dans les restaurants, les bars et les discothèques.

Pourquoi interdire de fumer dans les lieux publics ?

Depuis le XX e siècle, cette mesure d'interdiction, qui concerne le plus souvent des lieux publics, est édictée en raison des dangers de la fumée du tabac sur la santé des non fumeurs, victimes du tabagisme passif.

Quelle loi pose les bases de l'interdiction du tabac dans les lieux publics à quelle date ?

1er février 2007 Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d'écoles) des ...

Quelle année interdiction de fumer dans les restaurants ?

1991 Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail depuis la loi Evin de 1991. Les terrasses fermées sont concernées par cette interdiction.

Est-il interdit de fumer sur les terrasses des cafés ?

Pourtant, dans plusieurs cas cela reste prohibée. En France et au regard de la loi Évin, il est possible de fumer en plein air sur les terrasses ouvertes des restaurants. En revanche, les cigarettes sont en principe interdites dans les espaces clos et entièrement couverts.

What does Loi einvin stand for?

• Loi Évin. The loi Évin ([lwa e.vɛ̃]; formally: "loi n o 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme", Law 91-32 of 10 January 1991 relative to the struggle against tobacco consumption and alcoholism) is the French alcohol and tobacco policy law passed in 1991.

What does Lui Évin stand for?

• The loi Évin ( [lwa e.vɛ̃]; formally: " loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ", Law 91-32 of 10 January 1991 relative to the struggle against tobacco consumption and alcoholism) is the French alcohol and tobacco policy law passed in 1991.

Where did the name of the Évin Act come from?

• It takes its name from Claude Évin, then Minister of Health, who proposed it to Parliament . This article needs additional citations for verification. Please help improve this article by adding citations to reliable sources.