Quand saisir le Défenseur des droits ?
Quand saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur peut être saisi même lorsqu'un contentieux est en cours. Si votre avocat le souhaite, il peut saisir le Défenseur pour vous, avec votre accord. En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l'une des parties fait appel.
Comment contacter les droit de l'homme ?
Standard : 01 56 55 51 00, du mardi au vendredi de 10h à 13h.
Qui peut me renseigner sur mes droits ?
Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.














