Quel est le contenu de la loi-cadre ?

Quel est le contenu de la loi-cadre ?

Une loi-cadre, ou loi d'orientation, est selon le régime français, une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application.

Qu'est-ce que la loi-cadre de 1956 ?

Sans modifier la Constitution, la loi-cadre de 1956 crée donc les conditions institutionnelles et politiques qui rendent effective l'autonomie de l'ensemble des territoires de l'AOF, de l'AEF et Madagascar. Ainsi sont établis de nouveaux statuts pour les territoires de la France d'outre-mer.

Quelle est la date de la loi-cadre ?

Le , moins de six mois donc après la formation du gouvernement, l'Assemblée nationale adopte la loi-cadre, à une très forte -majorité (470 voix contre 105). La discussion est aussi aisée devant la seconde chambre, le Conseil de la République.

Quelles sont les innovations de la loi-cadre ?

Le suffrage universel, le collège unique, la création de conseils de gouvernement dans chaque territoire et l'africanisation des cadres sont les principales dispositions politiques d'une loi depuis longtemps attendue outre-mer, qui paraît d'une hardiesse extrême vue de Paris, tandis que dès avant son entrée en vigueur ...

Quel était l'objectif de la loi-cadre ?

On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole.

Qui a créé la loi-cadre ?

1- La Loi-cadre En 1956, Félix Houphouët-Boigny entre au gouvernement français de Guy Mollet au poste de ministre délégué à la présidence du conseil. Il participe à l'élaboration de la Loi-cadre avec Gaston Defferre.

Quelle loi française a été promulguée en 1956 ?

En 1956, la loi-cadre Defferre, qui créé des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel dans les outre-mers, est une nouvelle étape dans ce processus de décentralisation, avant l'institution de la Communauté française par la Cinquième République en 1958.

Pourquoi la France a adopté la loi-cadre ?

On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole.

Quelles sont les raisons qui ont obligé la France à adopter la Loi-cadre ?

On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole.

Qui a créé la Loi-cadre ?

1- La Loi-cadre En 1956, Félix Houphouët-Boigny entre au gouvernement français de Guy Mollet au poste de ministre délégué à la présidence du conseil. Il participe à l'élaboration de la Loi-cadre avec Gaston Defferre.

Quel est le concept de la loi Defferre?

• Les auteurs du livre Kamerun ! notent que « Dans l’esprit de ses concepteurs, la loi-cadre Defferre est d'abord un dispositif visant à faire émerger dans chaque territoire des élites africaines dociles, susceptibles de devenir les agents et les défenseurs locaux des intérêts de la France . »

Quel est le terme de loi-cadre?

• Le terme de « loi-cadre » renvoie à une forme juridique particulière qui la caractérise : le gouvernement est autorisé à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi et, de fait, plusieurs dizaines de décrets sont promulgués en un an, certains soumis au Parlement dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Comment sera complétée la loi-cadre?

• La loi-cadre sera complétée par plusieurs décrets d'application concernant les territoires d'outre-mer. Le décret pour le territoire des Comores publié le 22 juillet 1957. Elle ne s'applique pas à l'Algérie française, qui relève du ministère de l'intérieur, où le double collège, défavorable aux indigènes, est supprimé en 1958.

Quelle est la première loi relative aux droits et libertés des communes?

• Une première loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est votée le 28 janvier 1982, et promulguée le . Complétée par la loi du 22 juillet 1982, cette première « loi Defferre » inaugure « l’Acte 1 » d’un nouvel équilibre dans la répartition des pouvoirs.