Quelles sont les compétences de la commune ?

Quelles sont les compétences de la commune ?

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.

Quel principe permet la répartition des compétences des collectivités territoriales ?

– Les compétences des collectivités territoriales Les collectivités territoriales bénéficient d'un principe de libre administration, garanti par l'article 72 de la Constitution et s'exerçant « dans les conditions prévues par la loi ».

Quelle est la nouvelle répartition des compétences ?

"Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier." (article L.

Quel est le rôle de la commune ?

Les communes constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité. Le domaine d'intervention de la commune est très vaste. Outre la gestion de son domaine communal, elle sert d'intermédiaire entre l'Etat et les citoyens pour certaines formalités administratives.

Quelles sont les compétences de la commune dans le domaine de l'éducation ?

L' article L. 212‑4 du Code de l'éducation dispose que la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Quelles sont les missions des collectivités territoriales ?

Elle exerce ses prérogatives dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi et concourt, avec l'État, à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, à la sécurité ainsi qu'à la protection et à l'amélioration du cadre de vie des citoyens.

Quelles sont les principales compétences d'une région sur le champ du sport ?

La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d'aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques ou des entreprises en difficulté. La Région anime les pôles de compétitivité.

Quelles sont les compétences d'un conseil régional ?

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son ...

Qui détermine les compétences attribuées au conseil régional ?

Promulguée le , la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Quelle est la compétence générale des communes?

• Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.

Quelle est la notion de compétence générale?

• La notion de compétence générale est, selon PASTOREL, contraire à l'esprit centralisateur français et même à l'esprit de la décentralisation qui a voulu des transferts de compétence par blocs et une très faible autonomie fiscale des collectivités (donc une très faible marge de manœuvre). [...] [...]

Est-ce que la clause générale favorise l’extension de compétences?

• Beaucoup continuent à prétendre que c’est la « clause générale » qui favorise l’extension des compétences d’une collectivité alors que, pour la région particulièrement, sa suppression par la loi « Notre » du s’accompagne paradoxalement d’un accroissement très substantiel de ses compétences !

Qui a proposé la suppression de la clause générale de compétence?

• Manuel Valls a proposé, le mardi , lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, la suppression pure et simple de la clause générale de compétence, approuvée par le Sénat le 15 janvier 2015 .