Comment attaquer son employeur aux prud'hommes ?
Comment attaquer son employeur aux prud'hommes ?
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil des prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
Qui peut saisir les prudhommes ?
Cependant, la compétence des Prud'hommes est plus générale. Cette juridiction peut être saisie par les salariés comme par les employeurs (même si c'est plus rare), pour tout litige individuel concernant l'exécution du contrat de travail, de sa conclusion à sa rupture.
Comment se passe le jugement des prud'hommes ?
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
- Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) ...
- Réception de la convocation à l'audience de conciliation. ...
- Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur. ...
- Réception de la convocation devant le CPH. ...
- Audience et jugement du CPH.
Comment plaider devant les prud'hommes ?
Le demandeur, c'est-à-dire la partie (employeur ou salarié) ayant saisi le Conseil de Prud'hommes, a la parole en premier. Si c'est le salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes, alors il (ou son représentant s'il en a un) aura la possibilité d'exposer ses arguments en premier.
Quelles sont les caractéristiques du conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.
