Quels sont les délais pour une expulsion ?

Quels sont les délais pour une expulsion ?

À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.

Comment expulser un locataire en Côte d'Ivoire ?

En Côte d'Ivoire, on ne peut pas expulser un locataire pour non-paiement par des loubards. La seule personne investie à le faire est le commissaire de justice anciennement désigné sous l'appellation d'huissier de justice qui peut être accompagné par la force publique (par la police) et non par des loubards.

Quels sont les délais accordés par le juge d'expulsion?

• Les délais accordés par le juge, d'office ou à la demande du locataire, lors de l'audience d'expulsion. Le juge apprécie souverainement la durée en fonction de la situation personnelle du locataire, ces délais pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Quel est le délai d'expulsion d'un jugement définitif?

• Il dispose d'un délai de quinze jours après une ordonnance de référé et d'un mois après le jugement d'un tribunal d'instance. L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement "exécutoire" (sans délai).

Quelle est la durée de la décision d'expulsion?

• Pour une audience de jugement dans un délai plus court, le bailleur peut saisir le tribunal en référé. 4. Dès qu'elle est rendue, la décision d'expulsion est signifiée au locataire par huissier : le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire appel.

Est-ce que l'expulsion peut intervenir avant le délai de 2 mois?

• Selon les dispositions de l’article L412-1 du Code de procédure civile et d’exécution, l'expulsion ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de notification à la préfecture du commandement d'avoir à libérer les locaux affectés à l'habitation de l'occupant. Il s’agit d’un délai impératif.