Qui est le président du Tribunal des conflits ?

Qui est le président du Tribunal des conflits ?

Rémy SCHWARTZ, président-adjoint de la section du contentieux, conseiller d'Etat, est élu président du Tribunal des conflits.

Quelles sont les autorités judiciaires ?

Dans la tradition républicaine, l'autorité judiciaire désigne l'ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l'exercice du pouvoir de juger au sein de l'ordre judiciaire. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l'autorité judiciaire.

Quel est le rôle du tribunal des conflits?

• Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

Comment mettre fin à la présidence du tribunal des conflits?

• Bon à savoir : la réforme du 16 février 2015 met fin à la présidence du tribunal des conflits par le garde des Sceaux. Avant le 1er avril 2015, le garde des Sceaux, ministre de la Justice était le président du tribunal des conflits.

Pourquoi le recours devant le tribunal des conflits?

• Bon à savoir : en principe, le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois qui suivent la dernière décision définitive. Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'appel, ni de pourvoi. Elles peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.

Quel est le conflit entre le tribunal administratif et la cour de cassation?

• Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation. Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire ( conflit de décisions ). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un TGI sur votre indemnisation.