Qui peut beneficier du bracelet électronique ?

Qui peut beneficier du bracelet électronique ?

La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. ... Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d'application des peines.

Où se met le bracelet électronique ?

La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l'établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d'insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.

Comment se passe l'installation d'un bracelet electronique ?

Ça se déroule comme ça… Le bracelet, généralement fixé à la cheville, est posé au greffe de l'établissement pénitentiaire par un surveillant. Un technicien vient installer le matériel au logement : un boîtier qui se branche sur la prise de courant et sur la ligne télé- phonique.

Quand demander le bracelet ?

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. La personne placée sous ARSE ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge.

Comment se fait la pose d'un bracelet électronique ?

Mise en place du bracelet La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Comment est placée la personne sous surveillance électronique?

• La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Comment peut-on soumettre un condamné sous surveillance électronique?

• Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132--46 du code pénal. Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132--45 du code pénal.

Comment fonctionne la détention à domicile sous surveillance électronique?

• Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.

Quelle est la faisabilité de la surveillance électronique?

• Un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions. Il peut se déplacer au logement pour vérifier que le matériel pourra bien être installé et rencontrer la ou les personnes qui y vivent.