Qui fournit la garantie de bon fonctionnement ?

Qui fournit la garantie de bon fonctionnement ?

L'article 1792-4 du Code civil indique que le fabricant d'un ouvrage est solidairement responsable, concernant la garantie de bon fonctionnement. Le vendeur d'un immeuble à construire est également tenu de cette garantie (article 1646-1 du Code civil).

Quels dommages relèvent de la garantie de bon fonctionnement ?

Ce sont donc les équipements atteints d'un dommage qui affecte un élément d'équipement non indissociable (autrement dit dissociable) de l'ouvrage, le dommage ne devant porter atteinte ni à la solidité ni à la destination de l'immeuble.

Comment faire fonctionner la garantie de parfait achèvement ?

Pour faire jouer la GPA, il faut que le dommage soit constaté au maximum un an après la livraison des travaux En revanche, la réparation d'éventuels dégâts ou vices cachés peut se faire après la fin de ce délai.

Qu'est-ce qu'une garantie de bonne fin ?

Qu'est-ce qu'une garantie de bonne fin ? Dans le cadre d'un marché de travaux du BTP, une caution de bonne fin peut être exigée par le maître d'ouvrage. Cette caution lui assure une indemnité (un pourcentage du prix du marché) en cas d'inexécution partielle ou totale de votre part.

Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale).

Quel type de dommage est concerné par la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement exige la perfection du logement sous tous les aspects et ne se limite pas aux dommages de nature décennale. ... En d'autres termes, les dommages concernés par la GPA sont tous ceux qui ne permettent pas à l'ouvrage d'être conforme à ce qui était prévu au contrat.

Quelle est la garantie de bon fonctionnement?

• Comme la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement est une assurance contractée par le constructeur. La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts nuisant au fonctionnement de l’ouvrage sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux.

Quelle est la garantie de bon fonctionnement d’un ouvrage?

• La Cour de cassation juge que « la garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage ne concerne pas les éléments d’équipement dissociables seulement adjoints à un ouvrage existant » ( Arrêt du 10 décembre 2003 ).

Quels sont les équipements qui font l’objet de la garantie de bon fonctionnement?

• Les équipements qui font l’objet de la garantie de bon fonctionnement sont définis par opposition aux éléments d’équipement de l’ouvrage qui font eux-mêmes l’objet de la garantie décennale. C’est le sens de la formule « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage … » de l’article 1792-3 du Code civil.

Quelle est la garantie de l’automobile?

• On dit que ces automobiles sont de « catégorie D ». La garantie débute à la livraison de l’automobile. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.