Comment la Caf calcule la pension alimentaire ?

Comment la Caf calcule la pension alimentaire ?

Un pourcentage est ensuite appliqué en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants. Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.

Quand saisir la Caf pour pension alimentaire ?

Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire. En cas d'impayé depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, signalez-le à votre Caf ou MSA.

Comment obtenir un titre exécutoire de la Caf ?

Les démarches pour obtenir un titre exécutoire de la CAF ou de la MSA sont simples et gratuites. Vous n'avez pas besoin de saisir un juge aux affaires familiales par exemple. Les parents de l'enfant qu'il soit mineur ou majeur doivent transmettre un dossier complet à la CAF ou à la MSA pour obtenir le titre exécutoire.

Comment récupérer les arrières de pension alimentaire ?

Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d'impayé ou en cas d'échec de la Caisse d'allocations familiales, vous pouvez demander à l'huissier de se charger de récupérer directement jusqu'à 6 mois d'arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

Comment s'estimer la pension alimentaire pour vos enfants?

• Cette aide en ligne vous permet d'estimer le montant de la pension alimentaire due pour vos enfants dans le cadre de la conclusion d'un accord amiable entre les parents. Cette aide vous permet également d'estimer votre droit potentiel à l'allocation de soutien familial. Les montants indiqués n'ont qu'une valeur indicative.

Quels sont les outils pour fixer la pension alimentaire?

• En cas de séparation à l’amiable, il existe des outils permettant aux parents de fixer le montant d’une pension alimentaire. Parmi ceux-ci, un simulateur disponible sur le site internet de la CAF. Mode d’emploi.

Quel est le titre exécutoire de la pension alimentaire?

• Ce formulaire vous permet ainsi qu'à votre ex-conjoint (e) ou concubin (e) de demander un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant (s). - Les dernières ressources du parent qui va verser la pension alimentaire.

Quel est le délai de paiement de la pension alimentaire?

• Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa vous enverra à chacun, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire. Le temps estimé est de 20 minutes.