Quelles sont les conditions pour déposer une motion de censure ?

Quelles sont les conditions pour déposer une motion de censure ?

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale (donc 58 députés). Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.

Comment engager la responsabilité du gouvernement ?

la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser.

Qui peut renverser l'Assemblée nationale ?

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.

Comment faire pour destituer un président ?

« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

Quels sont les autres moyens dont dispose l'Assemblée nationale pour faire pression sur le Gouvernement ?

- le dépôt d'une motion de censure à l'initiative des députés (article 49, alinéa 2) ; - l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte (article 49, alinéa 3). Dans la pratique, l'usage que les députés font de ces différentes procédures est fortement conditionné par le fait majoritaire.

Comment se manifeste la responsabilité du gouvernement devant le Parlement ?

Le Premier ministre, et lui seul, peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Aux termes de l'article 152 du Règlement de l'Assemblée, il revient à la Conférence des présidents d'organiser le débat.

What is article 49-3 of the 1958 Constitution?

• Article 49-3 of the 1958 Constitution reads that the Government may engage its liability on a text and thus pass it through the Assembly without vote and without debate, provided that no motion of no-confidence succeeds.

What is Article 49 of the public health law?

• ARTICLE 49 of the PUBLIC HEALTH LAW UTILIZATION REVIEW and EXTERNAL APPEAL Unofficial Copy for Illustrative Purposes Only. 19 indemnification or otherwise any liability relating to activities, actions or omissions of the utilization review agent as opposed to the health care provider.

What is Section 49 of the Constitution about?

• Section 49 was mentioned in a brief passage that exposed its spirit and motivations: "The difficult process of a motion of no confidence should temper the defect that is familiar to us and has been for too long. The motion of confidence is the weapon of the government, and it alone.