Quand fut adopté le principe à travail égal salaire égal ?

Quand fut adopté le principe à travail égal salaire égal ?

C'est par un arrêt du 29 octobre 1996 qui concernait une différence de salaire entre deux salariées que la chambre sociale de la Cour de cassation énonce pour la première fois le principe du travail égal, salaire égal" et juge que le principe s'applique à tous les salariés, sans distinction de sexe.

Comment justifier une différence de rémunération ?

Des écarts de rémunération peuvent se justifier par les modalités spécifiques de fixation du salaire des agents publics, qui résultent des règles de droit public. Cela étant, le principe d'égalité de traitement impose que ces écarts soient justifiés par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents.

Qui pose le principe à travail egal salaire egal ?

3221-1 du Code du travail dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». La charge de la preuve en matière de principe « à travail égal, salaire égal » est partagée entre les parties au contrat de travail.

Qu'est-ce qu'une discrimination salariale ?

La discrimination salariale consiste concrètement à payer moins une personne au motif de son sexe, de sa race, de son âge ou de sa religion. Une rémunération inférieure d'un employé dans son contrat de travail en raison d'une caractéristique en particulière est une violation de la loi.

Comment expliquer la différence de salaires entre hommes et femmes ?

Les facteurs responsables de différences de salaire entre homme et femme sont le temps de travail (le travail à temps partiel est très majoritairement le fait de femmes), l'expérience professionnelle (les femmes font beaucoup plus souvent usage que les hommes de l'interruption de carrière essentiellement pour élever ...

Comment comparer deux salaires ?

Salariés en temps partiel : pour calculer votre salaire en équivalent temps plein, divisez votre salaire net par votre taux de temps partiel. Si vous touchez 1 500 euros à 80 %, votre salaire en équivalent temps plein est de 1 500 divisé par 0, euros.

Quelle différence entre brut et net ?

La différence entre ces deux « salaires» est en définitive relativement simple. Le salaire brut est dépourvu de taxe. Alors que le salaire net correspond à la somme d'argent qui arrive sur votre compte bancaire, une fois soustraction de l'ensemble des charges (vues précédemment dans la méthode de calcul ).

Comment prouver une injustice au travail ?

peut aujourd'hui contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits grâce à la plateforme de signalement des discriminations Antidiscriminations.fr ou par téléphone au 3928.

Quel est le principe de l'égalité salariale?

• La formule « à travail égal, salaire égal » exprime le principe de l'égalité salariale. Pendant longtemps, l'employeur pouvait fixer librement les rémunérations de ses salariés, en raison de son pouvoir de direction.

Quel est le principe de la rémunération à travail égal?

• La règle de principe « à travail égal, salaire égal » s'applique à toute forme de rémunération. Sont donc pris en compte « le salaire de base et tous autres avantages payés directement ou indirectement par l’employeur » (article L 3221-3 du Code du travail). Il va donc pouvoir s'agir de...

Est-ce que les salariés effectuent un travail de valeur égale?

• Toutefois cela ne veut pas dire que les salariés doivent avoir exactement le même poste, il peut en effet s'agir de poste équivalent, c'est à dire d'un travail de valeur égale ( Cass, soc., 6.06.2010,n°09-40.021). Afin d'apprécier si les salariés effectuent un travail de valeur égal, les juges doivent procéder à une analyse comparée :

Quelle est l'égalité de traitement entre tous les salariés?

• L'égalité de traitement entre tous les salariés doit être assuré par l'employeur et cela dès lors qu'il sont placés dans une situation identique (Cass. soc.,29.10.96, n°92-43.680). Autrement dit à travail égal, salaire égal.