Comment Pôle emploi se rend compte d'un trop-perçu ?

Comment Pôle emploi se rend compte d'un trop-perçu ?

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir.

Comment faire une demande de remise gracieuse Pôle emploi ?

Pour demander cette remise gracieuse, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre antenne Pôle emploi. Ce courrier doit indiquer avec une grande précision les causes et la nature de vos difficultés financières.

Quel recours pour une erreur de Trop-perçu de Pôle emploi ?

Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".

Comment faire une demande d'effacement de dette ?

Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.

Comment contester une décision Pôle emploi ?

Vous pouvez déposer votre réclamation :

1. A partir de votre Espace Personnel, rubrique "Mes échanges avec Pôle emploi" : ...
2. Ou pendant nos horaires d'ouverture, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou auprès d'un conseiller dans votre agence.

Est-ce que Pôle emploi octroie un trop-perçu aux demandeurs d’emploi?

• Il arrive que Pôle Emploi octroie à tort un trop-perçu aux demandeurs d’emploi. Cet indu peut être le résultat d’un oubli de votre part, si vous avez omis de signaler un changement d’adresse. L’erreur peut aussi résulter d’un défaut de système chez Pôle emploi ou d’un traitement confus des dossiers.

Qu'est-ce que le trop-perçu?

• Qu'est-ce que le trop-perçu (OU INDU) ? Il s'agit d'un écart entre les revenus déclarés lors de votre actualisation et le justificatif envoyé à Pôle emploi. Cela peut également être lié à un changement de situation non déclaré lors de votre actualisation (travail, maladie, ...) lors de votre actualisation mensuelle.

Comment demander des explications à Pôle emploi?

• Dans tous les cas, vous êtes en droit de demander des explications auprès de votre agence Pôle emploi sur le trop perçu. Faites le par écrit de préférence afin de garder des traces qui pourront vous servir par la suite en cas de complications de votre dossier.

Quel est le délai de remboursement de Pôle emploi?

• Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé . Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire. Si cela est votre cas, vous serez averti de la demande de remboursement Pôle Emploi par courrier. À partir de la notification, plusieurs options s’offrent à vous.