Comment obtenir une grosse prestation compensatoire ?

Comment obtenir une grosse prestation compensatoire ?

Depuis la loi de 2005, il n'y a plus de prestation compensatoire en rente viagère, sauf exception dûment motivée. Le capital doit être versé dans l'année ou étalé en huit ans maximum.

Quand payer la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire, elle, est versée après le divorce, qu'il y ait des enfants ou non. Son rôle est de compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux entraînée par la fin du mariage.

Comment justifier une demande de prestation compensatoire ?

L'attribution de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être une exception (article 276 du Code civil). Seule la situation du créancier peut le justifier : il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

Comment calculer la prestation compensatoire?

• Le calcul de la prestation compensatoire est un exercice délicat. La détermination du montant de cette indemnité doit se faire sur la base d’un certain nombre de critères. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce le juge saisi doit s’intéresser aux éléments prévus par l’article 271 du Code Civil.

Comment est adressée la demande de prestation compensatoire au moment du divorce?

• La demande de prestation compensatoire est adressée au moment du divorce par l’époux qui estime en avoir droit. C’est le cas par exemple de l’époux qui a quitté son travail pour veiller à l’éducation des enfants durant le mariage et qui se trouve désavantagé au moment du divorce par rapport au conjoint qui a continué d’exercer.

Quand se sépare le bénéficiaire de la prestation compensatoire?

• Quand le bénéficiaire de la prestation compensatoire se sépare à nouveau de son nouveau conjoint ou de son nouveau compagnon, celle-ci est à nouveau due. Sauf si la convention de divorce a prévu la suppression définitive de la prestation compensatoire en cas de remariage ou pacs.

Quand s’agit-il d’une demande de prestation compensatoire?

• Dans la mesure où il s’agit d’une prétention accessoire à la demande de divorce, une demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en appel, la décision prononçant le divorce n’ayant pas encore acquis force de la chose jugée.