C'est quoi un dp1 plan de situation ?

C'est quoi un dp1 plan de situation ?

Le plan de situation d'un terrain constructible est le premier élément qui constituera votre dossier de permis de construire ou votre déclaration préalable de travaux. Il permet en priorité de situer votre projet de construction dans sa zone géographique.

Comment se présente un plan de situation ?

Le plan de situation doit comporter une flèche du Nord. Dans la mesure du possible, l'emplacement des prises de vue des photographies à joindre au dossier (PC7/8 DP7/8) peut être indiqué sur le plan de situation (article R. 431-10 du code de l'urbanisme).

Comment faire un plan de cadastre ?

Vous rendre sur le site cadastre.gouv.fr, où il vous suffit d'indiquer votre adresse afin d'accéder au plan cadastral de votre terrain. Vous pouvez le consulter gratuitement ou en demander la délivrance sur support papier pour un coût compris entre 5,50 et 18 €.

Qui peut faire un plan de situation ?

Vous pouvez créer votre plan de situation vous-même en suivant les points précédemment cités. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel qui constituera l'ensemble des pièces de votre dossier.

Comment obtenir un plan de situation cadastral ?

Le site www.cadastre.gouv.fr permet gratuitement de rechercher, de consulter et d'éditer des extraits du plan cadastral. Il propose également un service de commande et de paiement en ligne.

Qu'est-ce que le plan de situation?

• Exemple de plan de situation. Le plan de situation est un document exigé dans un dossier de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, de certificat d'urbanisme. Il est généralement inclus également dans les pièces graphiques d'un dossier de consultation des entreprises.

Quelle est la définition du plan de situation de terrain?

• Plan de situation de terrain : définition. Selon l’ article R*431-7 du Code de l’urbanisme, le plan de situation de terrain est un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune. En d’autres termes, il s’agit de situer d’emblée l’emplacement exact de votre future construction.

Quel est le plan de situation de la commune?

• Le plan de situation permet à l’administration de situer votre terrain sur sa commune et d’identifier sa zone. Ainsi, la commune pourra savoir quelles règles d’urbanisme appliquer à votre projet. Pour un permis de construire comme pour une déclaration de travaux, cette pièce est obligatoire.

Quelle est l’utilité d’un plan de situation?

• L’utilité d’un plan de situation. Notamment incontournable dans le dossier de déclaration préalable de travaux ou de la demande de permis de construire, le plan de situation vise donc à permettre l’identification et la localisation d’un terrain sur une commune.