Quel est le rôle de la communauté de communes ?

Quel est le rôle de la communauté de communes ?

Définition. La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 , qui associe des communes en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Quelle est la principale différence entre un syndicat de communes et une communauté de communes ?

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Qui fait parti de la communauté de communes ?

Suivant l'article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Quelles sont les ressources des communautés de communes ?

Leurs ressources proviennent principalement des contributions financières des communes adhérentes, auxquelles il convient d'ajouter les concours financiers de l'État ainsi que d'autres recettes. La fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes et est inscrite dans les statuts du syndicat.

Qui dirige la Communauté de Communes ?

Elle est administrée par un conseil communautaire dont les membres sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Qui finance la Communauté de Communes ?

La Communauté de Communes reçoit des dotations de l'Etat et du Département, ainsi que des subventions d'investissement du Département, de la Région, de l'Etat et de l'Europe auxquelles elle est éligible, en fonction des projets qu'elle réalise.

Quelles sont les communes isolées ?

Seules quatre communes restent isolées : les quatre îles monocommunales, Yeu, Bréhat, Sein et Ouessant, qui bénéficient d'une dérogation à l'obligation de regroupement intercommunal. La création de métropoles a été encouragée par la loi Maptam du 27 janvier 2014.

Qui finance la communauté de communes ?

La Communauté de Communes reçoit des dotations de l'Etat et du Département, ainsi que des subventions d'investissement du Département, de la Région, de l'Etat et de l'Europe auxquelles elle est éligible, en fonction des projets qu'elle réalise.

Comment s'appellent les représentants de la commune pour l'intercommunalité ?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont « les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ».

Quelle est la définition juridique de la communauté de communes?

• DEFINITION JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : Suivant l'article L5214-1 du CGCT-Code Général des Collectivités Territoriales « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Quel est l'objectif de la communauté de communes?

• L'objectif est d'établir un espace de solidarité en vue de réaliser un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Les communautés de communes ont été créées par la loi du 6 février 1992, dont les dispositions ont été reprises dans le Code général des collectivités territoriales.

Comment sont créées les communautés de communes?

• Les communautés de communes ont été créées par la loi du 6 février 1992, dont les dispositions ont été reprises dans le Code général des collectivités territoriales. Une communauté de communes doit être "d'un seul tenant et sans enclave", exception faite de celles qui ont été créées antérieurement.

Est-ce que la communauté de commune est dissoute d'une intercommunalité?

• Si la communauté de commune acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre.