Qui peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne ?

Qui peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne ?

Elle peut être saisie par une institution européenne, un État membre, ou exceptionnellement par un citoyen de l'Union européenne. Elle peut aussi être interrogée, par la voie d'une question préjudicielle, par une juridiction d'un pays membre sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union européenne.

Qui sont les membres de la Cour de justice européenne ?

Cour de justice (Union européenne)

Situation
Langue	Langues officielles de l'Union européenne
Organisation
Membres	38 membres : 27 juges, dont 1 président, 1 vice-présidente et 10 présidents de chambre ; 11 avocats généraux 1 greffier
Président	Koen Lenaerts

10 autres lignes

Quand saisir la Cour européenne de justice ?

Il convient de saisir la Cour dans le délai de six mois suivant la « décision interne définitive ». Il convient d'envoyer une lettre au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, lettre qui indique, même sommairement, mais avec clarté, le but de la plainte et son objet (voir ci-après).

Comment contacter la Cour européenne de justice ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE. 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE. Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Comment porter plainte auprès de la Commission européenne ?

Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne sur le site web du Parlement européen. Vous trouverez plus d'informations sur les pétitions adressées au Parlement sur le site web «Citoyenneté de l'Union et libre circulation».

Quels sont les pouvoirs de la Cour de justice de l'Union européenne ?

elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l'interrogent sur l'interprétation du droit de l'Union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies.

Quelles sanctions la CJUE Peut-elle prononcer ?

En cas de manquement constaté, l'arrêt s'impose à l'Etat membre concerné et, s'il ne s'y conforme pas, la Cour peut lui infliger des sanctions pécuniaires (somme forfaitaire ou astreinte), à la demande de la Commission.

Quelle est la composition de la Cour de justice ?

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de ...

Qui peut saisir la CEDH à quelles conditions ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l'homme.

Comment saisir la Cour européenne de justice ?

Pour saisir la Cour, il faut soit lui adresser une lettre exposant avec clarté l'objet de sa plainte (auquel cas il sera envoyé un formulaire de requête à remplir), soit envoyer directement un formulaire de requête après l'avoir complété. On peut se le procurer sur son site Internet.

Quelle est la mission de la Cour de justice de l'Union européenne?

• Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

Comment procéder à l'arrêt de la cour de justice européenne?

• Après l'introduction de la plainte, la Cour de justice européenne décide par un arrêt, si l'État membre a violé le droit de l'UE. Si la Cour de justice confirme cette violation, l'État membre concerné « est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ».

Quel est le palais de la cour de justice à Luxembourg?

• Le Palais de la Cour de justice à Luxembourg. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952 comme Cour de justice des Communautés européennes . Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA.

Comment faire un recours à l'Union européenne?

• Les États membres, les organes de l'Union européenne et aussi les individus (sous certaines conditions) sont autorisés à faire ce recours. Le Tribunal de l'Union européenne décide alors en première instance, et la Cour de justice européenne en deuxième instance.