Quel taux d'imposition sur assurance vie succession ?

Quel taux d'imposition sur assurance vie succession ?

Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l'assuré : 20%sur les sommes inférieures ou égales à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ; 31,25% sur la part du capital excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Quelles conditions doit respecter un bénéficiaire pour toucher le capital décès avec les avantages fiscaux de l'Assurance-vie ?

Capital décès : quelles formalités pour le percevoir ? Pour qu'il y ait transmission de l'assurance vie, le bénéficiaire doit attester du décès du souscripteur auprès de l'assureur en lui transmettant une copie de l'acte de décès. Pour percevoir le capital décès, le bénéficiaire doit prouver sa qualité.

Comment déclarer Assurance-vie succession ?

Dans tous les cas, vous devez déclarer le bénéfice de l'Assurance Vie. Il vous faudra remplir une déclaration partielle de succession N° 2705-A et la déposer ou l'adresser par courrier au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt. Une fois la déclaration en règle, un certificat vous sera remis.

Pourquoi les contrats d'assurance-vie passés avant le 20 novembre 1991?

• Les contrats d'assurance-vie passés avant le 20 Novembre 1991 disposent d'un régime fiscal avantageux : Les sommes reçues par le bénéficiaires avant le 13 Octobre 1998 sont totalement exonérées des droits de succession.

Quel est le prélèvement d'assurance-vie passé avant le 20 novembre 1991?

• L'imposition est de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement ne s'applique pas au bénéficiaire conjoint ou partenaire pacsé. De plus, plusieurs personnes peuvent adhérer conjointement à un contrat d'assurance-vie passé avant le 20 Novembre 1991.

Quelle est la date d’ouverture du contrat d’assurance vie?

• En alimentant un contrat ouvert avant le 91, le souscripteur ne sera pas pénalisé par la dégradation du régime fiscal attaché aux versements réalisés après les 70 ans du souscripteur. C’est la date d’ouverture du contrat d’assurance vie qui est ici essentiel et non la date du versement.

Quelle est la base imposable pour un contrat d'assurance vie?

• Lorsqu'elle n'y échappe pas, la base imposable est identique à celle déterminée pour le rachat d'un contrat d'assurance vie. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, de ceux conclus après cette date. 2.