C'est quoi une démission légitime ?

C'est quoi une démission légitime ?

Votre démission est légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...). À savoir : vous devez alors justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Comment demissionner fonctionnaire ?

Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

Comment démissionner de l'APHP ?

Comment démissionner de la fonction publique hospitalière ?

1. La démission doit être faite par écrit et marquer la volonté non équivoque du fonctionnaire de cesser ses fonctions ;
2. C'est l'autorité investie du pouvoir de nomination qui examine la demande de démission.

Comment quitter Ap-hp ?

Procédure de demande Dans la fonction publique hospitalière, les agents doivent adresser une demande de démission et d'indemnité de départ volontaire à leur hiérarchie. Le chef d'établissement dispose alors d'un délai d'un mois pour faire part de sa décision.

Quelle est la lettre de démission de la fonction publique?

• Modèle : Lettre de démission de la fonction publique. [ Prénom Nom ] [ Adresse personnelle ] [ Service d'affectation ] [ Grade ] [ Commune ] , le [ date ] À l'attention de [ autorité ayant pouvoir de nomination ] S/c [ des différents responsables hiérarchiques intermédiaires ]

Quand est la réception de la demande de démission dans la fonction publique d'État?

• dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission dans la fonction publique d'État (FPE), dans le mois suivant la réception de la demande de démission dans la territoriale (FPT) et l'hospitalière (FPH).

Quel est le délai de démission d'un fonctionnaire?

• Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée dans la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

Comment saisir la cap de la demande de démission?

• En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration. L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.