Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

Comment obtenir un certificat de nationalité française ?

Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite.

Pourquoi demander un certificat de nationalité ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document administratif officiel qui permet de prouver qu'une personne est de nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle une personne a acquis la qualité de Français.

Qui peut délivrer un certificat de nationalité ?

Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Comment faire une demande de nationalité française en ligne ?

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR . Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Quels sont les justificatifs de nationalité ?

Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de...

• Votre acte de naissance. ...
• Documents relatifs aux dates, lieux de naissance et si nécessaire, de mariage de vos père et mère.
• Tous documents justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine (par exemple, copie du passeport)

Comment avoir un certificat de nationalité sénégalaise ?

Demander un certificat de nationalité sénégalaise

1. Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ;
2. Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale ; d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois du père ou de la mère ;
3. Un certificat de résidence ;
4. Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.

Quels sont les documents à fournir pour faire un certificat de nationalité ?

Pièces à fournir Un certificat de nationalité; Une photocopie de l'extrait de naissance+ l'original; Deux photos d'identité; Une photocopie du reçu du récépissé de la Carte Nationale d'Identité (CNI);

Comment savoir si une personne est de nationalité française ?

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.

Comment faire la demande de certificat de nationalité française à Paris?

• Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris.

Quelle est la limite de validité de votre certificat de nationalité française?

• Le certificat n'a pas de limite de validité. En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande. Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

Comment prendre contact avec la nationalité française à Paris?

• Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Pour les personnes nées à l’étranger et vivant à l’étranger, il est nécessaire de faire une demande par courrier adressé au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France situé au sein du tribunal d’instance de Paris.

Comment prouver sa nationalité française?

• Pour prouver sa nationalité, il faut être en possession d’un justificatif de nationalité ( article 31-2 du Code civil ). Il existe plusieurs justificatifs en France comme le passeport, la carte d’identité nationale. Mais ils ne prouvent pas les raisons de votre nationalité française.