Quelle est la loi sur la légitime défense en France ?

Quelle est la loi sur la légitime défense en France ?

On parle de légitime défense lorsque quelqu'un commet un acte de défense interdit par la loi en cas d'agression. Cette notion est prévue à l'article 122-5 du Code Pénal. Lorsqu'elle est reconnue par la justice, la légitime défense permet d'éviter la condamnation pour la riposte qui est initialement punie par la loi.

Quel est l'article relatif à la légitime défense des personnes ?

La légitime défense est le droit offert à une personne qui est victime d'une agression de se défendre en commettant un acte interdit par la loi. Elle est prévue à l'article 122-5 du Code pénal : ... La légitime défense constitue un fait justificatif et non une excuse [1].

Quels sont les effets de la légitime défense ?

Les effets de la légitime défense La légitime défense a pour effet de neutraliser le caractère infractionnel de l'acte commis. Si le tribunal reconnaît la légitime défense, la personne prévenue sera relaxée des faits reprochés.

Qu'est-ce que la défense en justice ?

Baumann Avocats Droit informatique Une "défense" est un moyen de fait ou de droit destiné à paralyser une prétention de l'adversaire. On dit aussi une "exception". Le verbe est "exciper" : ainsi, on excipe du moyen tiré du paiement, ou de la "compensation" ou encore on "soulève" ou encore on "oppose" la prescription.

Quels sont les critères de la légitime défense ?

L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable. La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne. La défense doit être immédiate. La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte.

Qui peut invoquer la légitime défense?

• Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense. Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s'applique, la personne ne peut pas être condamnée. Code pénal : articles 122--6.

Quelle est la légitime défense pour une personne poursuivie?

• Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise. Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense. Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal.

Est-ce que la loi reconnaît aux gendarmes une légitime défense?

• Bon à savoir : La loi reconnaît aux gendarmes qui font usage de leur arme une présomption de légitime défense à l'article L. 2338-3 du Code de la défense. En revanche, aucune disposition similaire n'est applicable aux policiers.

Est-ce que la défense est légitime par la justice?

• Si une défense est reconnue légitime par la justice, il n’y a pas de faute, pas d’ infraction. Et donc, pas de sanction non plus. Attention, la légitime défense ne peut pas être une vengeance et elle est loin d’être un « permis de tuer » ! Elle ne peut être reconnue par la justice que si certaines conditions sont respectées.