Comment saisir le tribunal administratif de Nice ?

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires que de parties au litige (sinon votre requête est irrecevable).

Comment trouver une décision du tribunal administratif ?

Comment accéder aux jugements rendus par les tribunaux administratifs ? EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation. ta-(nom de la ville)@juradm.fr .

Quelles affaires traite le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Comment retrouver un jugement rendu ?

Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l'avancée de votre dossier de l'affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.

Comment obtenir le délibéré d'un jugement ?

La demande peut être faite par une simple lettre ou lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.