Quel est le rôle du conseil de discipline ?

Quel est le rôle du conseil de discipline ?

Le conseil de discipline joue un rôle d'éducation et toutes les sanctions qu'il prend à l'encontre des élèves doivent d'abord s'inscrire dans une démarche éducative : les sanctions doivent faire sens pour l'élève et ses parents, et pour la victime le cas échéant.

Comment tenir un conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Lorsque ce dernier, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée.

Comment ça se passe un conseil de discipline ?

Le conseil de discipline est convoqué par son président, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce dernier convoque devant le conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le fonctionnaire poursuivi et l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire.

Comment faire annuler un conseil de discipline ?

sont un préalable obligatoire pour contester une décision du conseil de discipline. Avant de saisir le tribunal administratif pour contester la décision d'un conseil de discipline, les parents doivent avoir préalablement exercé un recours devant le recteur, en application de l'article R. 511-49 du Code de l'éducation.

Qui préside le conseil de discipline ?

Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales.

Qui assiste à un conseil de discipline ?

Déroulement du conseil Le président du conseil de discipline expose les faits. Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal. Le président donne également la parole aux personnes suivantes : 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)

Comment présider un conseil de discipline ?

Si le chef d'établissement a un adjoint, ce dernier peut présider le conseil de discipline. Dans le cas contraire, il appartient au chef d'établissement de présider le conseil de discipline. Il peut alors décider de ne pas participer au délibéré.

Qui peut demander un conseil de discipline ?

Le conseil de discipline entend l'élève en application de l'article D. 511-39 du Code de l'éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève, qui peut être un avocat.

Quand Peut-on convoquer un conseil de discipline ?

Un conseil de discipline peut être convoqué pour deux raisons : pour un fait particulièrement grave au regard de la loi et du règlement intérieur : violence physique, morale ou verbale, introduction d'une arme, d'un produit illicite...

Qui vote lors d'un conseil de discipline ?

Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection. L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.

Comment se déroule la séance du Conseil de discipline?

• La présidence est assurée par le chef d’établissement, ou en cas d’empêchement par le chef d’établissement adjoint. Celui-ci désigne un secrétaire de séance. L’élève, les représentants légaux, et le défenseur, le cas échéant, sont introduits dans la pièce où se déroule la séance du conseil de discipline.

Quelle est la procédure disciplinaire au collège ou au lycée?

• Discipline au collège ou au lycée. Le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut prononcer seul une sanction. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques.

Quel est le Conseil de discipline de l’établissement?

• Celui-ci est prévu et précisé par l’ article R511-13-1 du code de l’éducation. Le chef d’établissement convoque, par tout moyen, au moins 5 jours francs avant la tenue du conseil de discipline l’ensemble des membres, les témoins éventuels, le ou les l’élèves auteurs de l’infraction.

Quel est le Conseil de discipline des collèges français?

• Conseil de discipline des collèges et lycées français. Le conseil de discipline présent dans les collèges et les lycées français est une instance sans caractère juridictionnel qui peut prononcer une sanction disciplinaire, après délibération et à l'issue d'un vote secret, à l'encontre d'un élève qui a commis une faute,...