Quel est le lien entre ACPR et BDF ?
Table des matières
- Quel est le lien entre ACPR et BDF ?
- Qui peut saisir l ACPR ?
- Quels sont les établissements de crédit qui bénéficient d'un agrément de l ACPR ?
- Quels sont les pouvoirs de sanction de l ACPR ?
- Quel est le rôle de l ACPR ?
- Comment alerter l ACPR ?
- Qui contrôle les compagnies d'assurance ?
- Quel agrément donne ACPR ?
- Quels sont les établissements de crédit ?
Quel est le lien entre ACPR et BDF ?
L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière. Pour son fonctionnement, l'ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.
Qui peut saisir l ACPR ?
Le rôle de l'ACPR Elle peut aussi être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance (comme un refus de partager les bénéfices d'une assurance emprunteur) ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
Quels sont les établissements de crédit qui bénéficient d'un agrément de l ACPR ?
| Agrément en qualité de : | Références |
|---|---|
| Banque | L.511-9 et suivants CMF |
| Banque mutualiste ou coopérative | L.512-1 à L.512-104 CMF |
| Établissement de crédit spécialisé (dont Sociétés de crédit foncier; sociétés de financement de l'habitat) | L.513-1 et suivants CMF |
| Caisse de crédit municipal | L.514-1 CMF |
Quels sont les pouvoirs de sanction de l ACPR ?
Au sein de l'ACPR, le pouvoir disciplinaire est réparti entre le Collège, organe de poursuite, et la Commission des sanctions, organe de jugement, et ce afin de garantir l'indépendance et l'impartialité de cette dernière.
Quel est le rôle de l ACPR ?
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l'assurance.
Comment alerter l ACPR ?
Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel
- 1ère étape : adressez-vous d'abord à votre interlocuteur habituel. Il pourra peut-être répondre à votre demande. ...
- 2ème étape : écrivez au service réclamations, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. L'ACPR recommande aux professionnels :
Qui contrôle les compagnies d'assurance ?
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce une surveillance permanente de l'ensemble des organismes du secteur de l'assurance, en contrôlant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Quel agrément donne ACPR ?
Dès lors que vous souhaitez fournir à titre de profession habituelle des services de paiement au sens de l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d'agrément en qualité d'établissement de paiement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Quels sont les établissements de crédit ?
On recense aujourd'hui en France différents types d'établissements de crédit : les banques, les sociétés financières, les caisses de crédit municipal, les banques mutualistes ou coopératives et les institutions financières spécialisées.
