Où se trouve les Cour de cassation ?

Où se trouve les Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Comment sont nommés les juges ?

Les magistrats, hors chefs de juridiction, sont élus sur des listes syndicales (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature et Unité Magistrats) au suffrage indirect, dans lequel les grands électeurs se déplacent à la grand chambre de la Cour de cassation.

Comment Appelle-t-on les juges de la Cour de cassation ?

Juge de cassation et non juge du fond Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). ... On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.

Quelles sont les différentes chambres de la Cour de cassation ?

Les six chambres de la Cour de cassation

• Première chambre civile. Président. Pascal Chauvin. ...
• Deuxième chambre civile. Président. Bruno Pireyre. ...
• Troisième chambre civile. Présidente. Marie-Noëlle Teiller. ...
• Chambre commerciale, financière et économique. Présidente. ...
• Chambre sociale. Président. ...
• Chambre criminelle. Président.

Quelles sont les relations entre la Cour de cassation et les juges du fond ?

La Cour de cassation ne juge pas les affaires au fond : elle juge uniquement, en droit, les décisions des juges. C'est pourquoi, le plus souvent, la Cour de cassation, si elle casse la décision contestée devant elle, renvoie à une autre juridiction du fond le jugement de l'affaire.

Quelle est la première présidente de la cour de cassation?

• Chantal Arens est l'actuelle première présidente de la Cour de cassation, depuis 2019. Alexis Ballot-Beaupré en sa robe de premier président de la Cour de cassation, fonction qu'il a exercée entre 19.

Quelle est la composition de la cour de cassation?

• Composition de la Cour de cassation. La Cour de cassation est actuellement composée de six chambres : cinq chambres civiles lre, 2e, 3e chambre civile stricto sensu, chambre commerciale, chambre sociale et une chambre criminelle (art. R. 121-3, c. org. jud.). « Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend : un président de chambre;

Quelle est la juridiction de cassation?

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Quels sont les conseillers référendaires à la cour de cassation?

• Distincts des conseillers référendaires, plus jeunes que ceux-ci, les auditeurs à la Cour de cassation n’ont pas d’attributions juridictionnelles. Ils « exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation.