Comment barrer une carte grise pour une vente ?

Comment barrer une carte grise pour une vente ?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente. Signer la carte grise.

Ou barrer la carte grise ?

Comment barrer correctement une carte grise ?

• Faire un trait oblique sur la majeure partie de la carte grise.
• Inscrire la mention « Vendu le XX/XX/XXXX » suivie de la date et de l'heure de la vente. ...
• Apposer également votre signature sur la carte grise.

Qui garde la carte grise en cas de vente ?

Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.

Qui doit remplir le coupon détachable de la carte grise ?

Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.

Où mettre la mention vente en l'état ?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure). Mais comme nous l'avons expliqué cela n'a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d'une voiture peut vous prémunir d'un recours les concernant.

Qui garde le coupon de la carte grise ?

Que faire avec le coupon détachable ? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l'ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C'est ce que l'on appelle la carte grise originale.

Comment envoyer une carte grise à la préfecture ?

Quelle procédure pour envoyer son certificat de cession ?

1. Créer un compte sur le site de l'ANTS ;
2. S'identifier ;
3. Choisir la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule” ;
4. Télécharger le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
5. Enregistrer la demande effectuée ;

Comment faire carte grise sans Internet ?

Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.

Quel est le titulaire de la carte grise à vendre?

• Le Code de la Route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à vendre le véhicule. Le nom du vendeur doit figurer en case C.1 du certificat d’immatriculation. S’il y figure le nom d’un organisme de financement et non celui de votre vendeur, ce dernier n’est pas propriétaire du véhicule.

Quelle est la carte grise d’un véhicule d’occasion?

• Dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire devra acquérir sa propre carte grise, et pour cela, celle de l’ancien propriétaire devra être barrée, signée avec la mention « vendu le », d’une manière bien spécifique.

Pourquoi ne pas rayer la carte grise avant la vente du véhicule?

• A l’occasion de la vente du véhicule, l’ancien propriétaire doit barrer l’ancien certificat d’immatriculation et y indiquer la date de la cession. Il est important de ne rayer la carte grise que suite à la signature du certificat de cession par les 2 parties, et non au moment de la promesse de vente du véhicule.

Comment avoir une carte grise?

• Le vendeur du véhicule et l’acheteur auront chacun des étapes à suivre pour avoir une carte grise en bonne et due forme à la fin de la vente de celui-ci. Le vendeur du véhicule devra tout d’abord barrer la carte grise. Un seul trait diagonal, au milieu du document suffit.